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5 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
15 août 2010 à 02:15
15 août 2010 à 02:15
Bonjour
Quelles sont les formalités à faire concernant le propriétaire afin que ce local soit à usage d'habitation ?
Si c'est toi qui achète le studio et qui veut le transformer, c'est à toi de faire les démarches.
Si la vente est liée à la possibilité de transformation du local en habitation, mieux vaut ajouter une clause qui te permettrait de ne pas acheter en cas e refus de changement de destination.
auprès de quel organisme ?
Auprès de la mairie, par le biais du dépôt d'un permis de construire une maison indviduelle
Quel est le délai pour obtenir cet accord ?
Le délai d'instruction du permis est de deux mois
Quelles sont les causes qui peuvent amener un refus à cette demande ?
Si la commune n'autorise pas ce changement de destination soit dans le cadre du règlement du POS/PLU, soit dans le cadre de la préservation du commerce de proximité
Est-il prudent d'acheter avant que le propriétaire ait obtenu l'acccord pour l'usage à habitation ?
Voir réponse à la question 1
Quelles sont les formalités à faire concernant le propriétaire afin que ce local soit à usage d'habitation ?
Si c'est toi qui achète le studio et qui veut le transformer, c'est à toi de faire les démarches.
Si la vente est liée à la possibilité de transformation du local en habitation, mieux vaut ajouter une clause qui te permettrait de ne pas acheter en cas e refus de changement de destination.
auprès de quel organisme ?
Auprès de la mairie, par le biais du dépôt d'un permis de construire une maison indviduelle
Quel est le délai pour obtenir cet accord ?
Le délai d'instruction du permis est de deux mois
Quelles sont les causes qui peuvent amener un refus à cette demande ?
Si la commune n'autorise pas ce changement de destination soit dans le cadre du règlement du POS/PLU, soit dans le cadre de la préservation du commerce de proximité
Est-il prudent d'acheter avant que le propriétaire ait obtenu l'acccord pour l'usage à habitation ?
Voir réponse à la question 1
MERCI pour votre réponse.
Le local, actuellement à usage commercial (situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ancien) est déjà transformé en studio par le propriétaire qui le vend par le biais d'une agence. Ce dernier dit que la demande de changement d'affectation a été faite et que le délai de réponse peut-être de 6 mois ! ! !
Le délai d'instruction d'un permis de construire serait de 2 mois pour une maison individuelle, mais il y a la transformation ainsi que le changement d'affectation qui doit être accordée.
Les travaux de cette transformation sont terminés.
Comment le propriétaire a-t-il pu entreprendre les travaux sans ces accords ? Cela me semble un peu ambiguë ! ! !
La solution d'ajouter une clause à la vente qui permettrait de ne pas acheter en cas de refus de ce changement de destination préserve l'acheteur, mais si l'accord de changement d'affectation demande 6 mois comme l'Agence l'a précisé, l'acheteur peut passer à côté d'autres opportunités. Ce serait dommage.
D'autant plus que l'Agence a laissé entendre que si ce bien était acheté sans l'accord d'affectation, l'acheteur pourrait l'habiter, soi-disant, mais ce STUDIO ne serait pas louable. Une acquisition dans ces conditions n'est pas du tout favorable à l'acheteur. Cette situation n'est pas très claire.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous en remercie.
Le local, actuellement à usage commercial (situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ancien) est déjà transformé en studio par le propriétaire qui le vend par le biais d'une agence. Ce dernier dit que la demande de changement d'affectation a été faite et que le délai de réponse peut-être de 6 mois ! ! !
Le délai d'instruction d'un permis de construire serait de 2 mois pour une maison individuelle, mais il y a la transformation ainsi que le changement d'affectation qui doit être accordée.
Les travaux de cette transformation sont terminés.
Comment le propriétaire a-t-il pu entreprendre les travaux sans ces accords ? Cela me semble un peu ambiguë ! ! !
La solution d'ajouter une clause à la vente qui permettrait de ne pas acheter en cas de refus de ce changement de destination préserve l'acheteur, mais si l'accord de changement d'affectation demande 6 mois comme l'Agence l'a précisé, l'acheteur peut passer à côté d'autres opportunités. Ce serait dommage.
D'autant plus que l'Agence a laissé entendre que si ce bien était acheté sans l'accord d'affectation, l'acheteur pourrait l'habiter, soi-disant, mais ce STUDIO ne serait pas louable. Une acquisition dans ces conditions n'est pas du tout favorable à l'acheteur. Cette situation n'est pas très claire.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous en remercie.
Je ne pense pas avoir saisi ma réponse dans le bon lien, c'est pourquoi je la retranscris
MERCI pour votre réponse.
Le local, actuellement à usage commercial (situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ancien) est déjà transformé en studio par le propriétaire qui le vend par le biais d'une agence. Ce dernier dit que la demande de changement d'affectation a été faite et que le délai de réponse peut-être de 6 mois ! ! !
Le délai d'instruction d'un permis de construire serait de 2 mois pour une maison individuelle, mais il y a la transformation ainsi que le changement d'affectation qui doit être accordée.
Les travaux de cette transformation sont terminés.
Comment le propriétaire a-t-il pu entreprendre les travaux sans ces accords ? Cela me semble un peu ambiguë ! ! !
La solution d'ajouter une clause à la vente qui permettrait de ne pas acheter en cas de refus de ce changement de destination préserve l'acheteur, mais si l'accord de changement d'affectation demande 6 mois comme l'Agence l'a précisé, l'acheteur peut passer à côté d'autres opportunités. Ce serait dommage.
D'autant plus que l'Agence a laissé entendre que si ce bien était acheté sans l'accord d'affectation, l'acheteur pourrait l'habiter, soi-disant, mais ce STUDIO ne serait pas louable. Une acquisition dans ces conditions n'est pas du tout favorable à l'acheteur. Cette situation n'est pas très claire.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous en remercie.
MERCI pour votre réponse.
Le local, actuellement à usage commercial (situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ancien) est déjà transformé en studio par le propriétaire qui le vend par le biais d'une agence. Ce dernier dit que la demande de changement d'affectation a été faite et que le délai de réponse peut-être de 6 mois ! ! !
Le délai d'instruction d'un permis de construire serait de 2 mois pour une maison individuelle, mais il y a la transformation ainsi que le changement d'affectation qui doit être accordée.
Les travaux de cette transformation sont terminés.
Comment le propriétaire a-t-il pu entreprendre les travaux sans ces accords ? Cela me semble un peu ambiguë ! ! !
La solution d'ajouter une clause à la vente qui permettrait de ne pas acheter en cas de refus de ce changement de destination préserve l'acheteur, mais si l'accord de changement d'affectation demande 6 mois comme l'Agence l'a précisé, l'acheteur peut passer à côté d'autres opportunités. Ce serait dommage.
D'autant plus que l'Agence a laissé entendre que si ce bien était acheté sans l'accord d'affectation, l'acheteur pourrait l'habiter, soi-disant, mais ce STUDIO ne serait pas louable. Une acquisition dans ces conditions n'est pas du tout favorable à l'acheteur. Cette situation n'est pas très claire.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous en remercie.
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
8 255
15 août 2010 à 11:01
15 août 2010 à 11:01
OK...
Il semble que la demande de changement d'affectation a été faite auprès de la mairie. Donc dans ce cas, il te suffit de vérifier auprès du service urbanisme si un dossier a bien été déposé.
A priori il semble qu'un permis de construire a été déposé et que le délai d'instruction a été majoré et porté à 6 mois.
Le propriétaire a entrepris d'entamer les travaux avant d'en avoir l'autorisation. C'est à ses risques et périls
De toute façon si tu veux en être bien sûr, contacte la mairie. Tu sauras si oui ou non un dossier existe. Par contre tu ne pourras pas le consulter tant q'une décision n'a pas été rendue.
Il semble que la demande de changement d'affectation a été faite auprès de la mairie. Donc dans ce cas, il te suffit de vérifier auprès du service urbanisme si un dossier a bien été déposé.
A priori il semble qu'un permis de construire a été déposé et que le délai d'instruction a été majoré et porté à 6 mois.
Le propriétaire a entrepris d'entamer les travaux avant d'en avoir l'autorisation. C'est à ses risques et périls
De toute façon si tu veux en être bien sûr, contacte la mairie. Tu sauras si oui ou non un dossier existe. Par contre tu ne pourras pas le consulter tant q'une décision n'a pas été rendue.
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MERCI d'avoir répondu aussi vite.
D'après l'Agence, la demande de changement d'affectation a été déposée à la Préfecture (ce local, actuellement à usage commercial, avec possibilité en habitation est situé à PARIS)
Ce local commercial transformé en STUDIO est en vente à un prix raisonnable, de par le fait qu'il n'y a pas, à ce jour, cet accord de changement d'affectation. Le propriétaire a mis ce bien en vente dans ces conditions, ensuite les inconvénients seront à assumer par l'acheteur.
Comme tu dis, il est possible de savoir si un dossier existe, mais il n'est pas possible de le consulter tant qu'une décision n'a pas été rendue, avec le risque d'un REFUS.
Si je ne suis pas pressé, attendons que l'Agence ait en sa possession les accords officiels pour y voir plus clair, NE PAS S'ENGAGER SANS CERTITUDE : en attendant, chercher d'autres opportunités, de par ailleurs.
Bonne réception, vous en remerciant.
D'après l'Agence, la demande de changement d'affectation a été déposée à la Préfecture (ce local, actuellement à usage commercial, avec possibilité en habitation est situé à PARIS)
Ce local commercial transformé en STUDIO est en vente à un prix raisonnable, de par le fait qu'il n'y a pas, à ce jour, cet accord de changement d'affectation. Le propriétaire a mis ce bien en vente dans ces conditions, ensuite les inconvénients seront à assumer par l'acheteur.
Comme tu dis, il est possible de savoir si un dossier existe, mais il n'est pas possible de le consulter tant qu'une décision n'a pas été rendue, avec le risque d'un REFUS.
Si je ne suis pas pressé, attendons que l'Agence ait en sa possession les accords officiels pour y voir plus clair, NE PAS S'ENGAGER SANS CERTITUDE : en attendant, chercher d'autres opportunités, de par ailleurs.
Bonne réception, vous en remerciant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...