Nullité de clause de non-concurrence ?

Question

Bonjour, 
Je suis en CDI dans une société de services, et mon contrat contient une clause de non-concurrence. Je pense que celle-ci est valable : 	
Limitation dans le temps x mois 
Limitation dans l'espace Paris IDF / France
Indemnités financières %10 brut du salaire

Mon but n'est pas de faire lever cette clause mais de savoir ce qui se passe si je démissionne et si je quitte la France ?

Mon entreprise devra-t'elle quand même payer les indemnités ? Ou est-ce que cette clause sera tacitement nulle vue que je quitte la France ? 

De plus, sachant que je quitte le territoire, est-ce-que mon entreprise peut m'imposer la nullité de cette clause ?

Merci pour vos éléments de réponse.

S H · Answer

La réponse est non et votre ex employeur n'a pas à savoir ou est le lieu de votre demeure.

Il devra vous verser les indemnités prévues par la clause.

S'il veut la dénoncer il peut le faire avant l'application de ladite dans un délai convenable.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Selon moi ,la clause reste applicable même si vous quittez la france (vous êtes succeptible de revenir d'un jour à l'autre- cette clause a peut être motivé votre départ à l'étranger ) sauf si l'employeur la lève dans les délais impartis par votre contrat de travail ou convention collective;
entre 8 jours et 1 mois au plus suivant la rupture du contrat de travail) 
Evidemment si votre employeur est informé de votre départ , il va lever la clause ! 
Voir LIENS : https://www.village-justice.com/articles/Etude-clauses-concurrence-droit,1965.html

Cordialement

Nullité de clause de non-concurrence ?

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