Retraction apres delai reflexion immobilier
bibi
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11 août 2010 à 14:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 août 2010 à 21:47
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feloxe
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11 août 2010 à 14:15
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Bonjour,
ce n'est pas un vice caché vous achetez un bien pas l'environnement.Vous êtes en tort et perdrez en cas de procédure judiciaire
ce n'est pas un vice caché vous achetez un bien pas l'environnement.Vous êtes en tort et perdrez en cas de procédure judiciaire
dominiquecaen
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11 août 2010 à 23:15
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Bonsoir,
Il faudrait savoir si le bien "vendu" est situé à l'intérieur d'un territoire couvert par un plan de prévention des risques, normalement prescrit par arrêté préfectoral loi n°95-101 du 2 février 1995.
En principe, le notaire doit l'indiquer dans l'acte et l'acquéreur après avoir pris connaissance de cette situation doit renoncer à tout recours contre le vendeur.
L'obligation d'information est certaine pour une installation classée surtout productrice de déchets.
Pour vous répondre efficacement, il faudrait connaître les mesures de publicité concernant cette décharge, car il y a une obligation d'information de la part du vendeur. (périmètre de protection - annexe du Plan d'Occupation des sols).
L'obligation de déclaration de nuisance par le vendeur est certaine.
Il faudrait savoir si le bien "vendu" est situé à l'intérieur d'un territoire couvert par un plan de prévention des risques, normalement prescrit par arrêté préfectoral loi n°95-101 du 2 février 1995.
En principe, le notaire doit l'indiquer dans l'acte et l'acquéreur après avoir pris connaissance de cette situation doit renoncer à tout recours contre le vendeur.
L'obligation d'information est certaine pour une installation classée surtout productrice de déchets.
Pour vous répondre efficacement, il faudrait connaître les mesures de publicité concernant cette décharge, car il y a une obligation d'information de la part du vendeur. (périmètre de protection - annexe du Plan d'Occupation des sols).
L'obligation de déclaration de nuisance par le vendeur est certaine.
dominiquecaen
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12 août 2010 à 21:11
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A été reconnu le droit pour toute personne : "d'être informé sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets", (article L 125-1 du code de l'environnement.
dominiquecaen
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12 août 2010 à 23:33
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Re,
Précisons, que selon la jurisprudence administrative, et ceci en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 1979, que la responsabilité de l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme, peut être engagée si elle ne fait pas état, dans le certificat, d'un projet qui peut avoir une incidence sur la constructibilité d'un terrain.
(C.E. 5 janvier 1979, n°06015 Dame Daumas)
Précisons, que selon la jurisprudence administrative, et ceci en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 1979, que la responsabilité de l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme, peut être engagée si elle ne fait pas état, dans le certificat, d'un projet qui peut avoir une incidence sur la constructibilité d'un terrain.
(C.E. 5 janvier 1979, n°06015 Dame Daumas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2010 à 14:51
si les acheteurs avaient connu cela, ils n'auraient surment pas acheter le prix qu'ils ont signé le compromis de vente
si vous êtes passez par un Agent immobilier ou un notaire, vous pouvez aussi vous retourner contre lui car il doit donner ses informations lors d'une vente.
une décharge c'est comme une autoroute, il y a nuisances
11 août 2010 à 22:10
13 août 2010 à 13:38
C'est hard quand même, perso, c'est un certain vice caché pour moi. Déjà je n'aurai pas pris le bien à la vente °)
13 août 2010 à 14:30
13 août 2010 à 20:39