Droit de préemption, que faire????
jfk
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je devais acheter 2 garages dans mon village à côté d'une maison qui a été vendue, il y a peu (la personne qui vend est la propriètaire des 2 biens mais ce sont 2 parcelles différentes).
Cela fait plus d'un an que la maison est en vente et le maire le sait. Les nouveaux propriétaires de la maison avaient signés le compromis, le prêt été accordé et voilà qu'à la dernière minute, le maire décide de préempter pour faire raser la maison (ancienne maison lorraine au coeur du village à moins de 500 mètre d'un monument historique) pour y faire un parking!!!!! alors qu'au dessus de cette proprièté, il existe des terrains qui appartiennent à la commune et qui auraient trés bien pu faire l'affaire. bref, la propriétaire des 2 parcelles ne veut plus me vendre les garages de peur que le maire préempte à nouveau. A t-il tous les droits ? ne peut on rien faire pour éviter cela?
Cela fait plus d'un an que la maison est en vente et le maire le sait. Les nouveaux propriétaires de la maison avaient signés le compromis, le prêt été accordé et voilà qu'à la dernière minute, le maire décide de préempter pour faire raser la maison (ancienne maison lorraine au coeur du village à moins de 500 mètre d'un monument historique) pour y faire un parking!!!!! alors qu'au dessus de cette proprièté, il existe des terrains qui appartiennent à la commune et qui auraient trés bien pu faire l'affaire. bref, la propriétaire des 2 parcelles ne veut plus me vendre les garages de peur que le maire préempte à nouveau. A t-il tous les droits ? ne peut on rien faire pour éviter cela?
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