Droit de préemption, que faire????
jfk
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11 août 2010 à 14:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 11 août 2010 à 14:17
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A voir également:
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- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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feloxe
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Malheureusement le maire a le droit de préempter et en général achéte a un prix moindre.