Droit de préemption, que faire????

jfk - 11 août 2010 à 14:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 août 2010 à 14:17
Bonjour, je devais acheter 2 garages dans mon village à côté d'une maison qui a été vendue, il y a peu (la personne qui vend est la propriètaire des 2 biens mais ce sont 2 parcelles différentes).
Cela fait plus d'un an que la maison est en vente et le maire le sait. Les nouveaux propriétaires de la maison avaient signés le compromis, le prêt été accordé et voilà qu'à la dernière minute, le maire décide de préempter pour faire raser la maison (ancienne maison lorraine au coeur du village à moins de 500 mètre d'un monument historique) pour y faire un parking!!!!! alors qu'au dessus de cette proprièté, il existe des terrains qui appartiennent à la commune et qui auraient trés bien pu faire l'affaire. bref, la propriétaire des 2 parcelles ne veut plus me vendre les garages de peur que le maire préempte à nouveau. A t-il tous les droits ? ne peut on rien faire pour éviter cela?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 août 2010 à 14:17
Malheureusement le maire a le droit de préempter et en général achéte a un prix moindre.
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