Annulation compromis de vente
Résolu
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3 réponses
Bonjour
1° Est ce que lors du compromis de vente il était stipulé que le bien vendu libre de toute location, habitation ou occupation quelconque.
1° Est ce que lors du compromis de vente il était stipulé que le bien vendu libre de toute location, habitation ou occupation quelconque.
L'acte de vente s'est réalisé le jour où vous avez versé le chèque aux vendeurs. Il semble qu'il n'y ait aucun élément dans le compromis qui indique les dommages encourus si la propriété est toujours occupée. Ce sera au juge de décider. Il me semble qu'il est temps d'arréter de jouer les samaritains et de leur signifier une mise en demeure (accusé+réception). Votre notaire vous mentionnera probablement d'attendre aussi 15 jours avant l'étape suivante.
Bjr
Nous n'avons tjrs pas signé chez le notaire l'acte de vente, ni donner aucun cheque puisque le logement est tjrs occupé (pas de date précise de départ). C'est pour cela que nous voulons annuler la vente avec l'agence immobiliere ou le notaire. Nous ne sommes tjrs pas proprietaire du logement et comme la signature ne peut pas se faire chez le notaire a cause des locataires est-il possible d'annuler? Merci pour vos réponses.
Nous n'avons tjrs pas signé chez le notaire l'acte de vente, ni donner aucun cheque puisque le logement est tjrs occupé (pas de date précise de départ). C'est pour cela que nous voulons annuler la vente avec l'agence immobiliere ou le notaire. Nous ne sommes tjrs pas proprietaire du logement et comme la signature ne peut pas se faire chez le notaire a cause des locataires est-il possible d'annuler? Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2010 à 11:56
Il est noté sur le compromis
Propriete et jouissance: L'acquereur aura la propriete de l'immeuble ci-dessus désigné à compter de l'acte notarié à intervenir et il en aura la jouissance à compter du meme jour par la prise en possession réelle, le dit bien devant etre libre de toute location ou occupant
Merci d'avance pour vos réponse