EDL de sortie ok mais refus de rendre caution
famillecasey
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10 août 2010 à 11:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 août 2010 à 12:04
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feloxe
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10 août 2010 à 12:04
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Non,seul l'état des lieux signé par les 2 parties fait foi.Il ne peut vous retenir que les dégats spécifié sur l'edl.Mettez le en demeure de vous restituer les sommes induments retenues et sinon saisissez le juge de proximité c'est gratuit simple et efficace