je reçois depuis plusieurs années des courriers me reclamant de l'argent pour des charges locatives. J'ai déménagé le 29/10/2006, j'ai payé mon loyer, et fait l'etat des lieux de sortie et la ils ne m'ont rien dit (organisme hlm).
dans le courrier que j'ai reçu aujourd'hui il y a le details des charges donc il y a noté
"quittance" le 29/10/2006 239 €
reparation locative le 15/07/2007 110€
régularisation de charge le 12/11/2007 88.94€
mes questions
a priori il y a forclusions puisque aucun commandement de payer depuis 4 ans
c'est pas logique de calculer des charges de reparation presque un an apres le demenagement
j'ai l'intention d'aller jusqu'au juge et de reclammer des dommages pour procedure abusives, ai je raison,
merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...