Utilisation illégale de parcelle
titine
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dundee -
dundee -
Bonjour,
Ma famille a vendu récemment une propriété agricole (bâti + 1 hectare de pré) . Ce pré faisait à l'origine 3 hectares mais les acquéreurs le trouvaient trop grand. Nous avons donc fait passer un géomètre qui l'a borné, ce qui fait maintenant deux parcelles mitoyennes. Sans gêne, le nouveau propriétaire utilise aussi notre parcelle pour y faire paître ces chevaux sans notre accord (le problème pour la famille, c'est que nous ne sommes pas sur place). Nous n'avons signé aucun bail concernant l'utilisation de notre parcelle. Quel sont les recours pour lui interdire d'utiliser nos pâturages ?
Ma famille a vendu récemment une propriété agricole (bâti + 1 hectare de pré) . Ce pré faisait à l'origine 3 hectares mais les acquéreurs le trouvaient trop grand. Nous avons donc fait passer un géomètre qui l'a borné, ce qui fait maintenant deux parcelles mitoyennes. Sans gêne, le nouveau propriétaire utilise aussi notre parcelle pour y faire paître ces chevaux sans notre accord (le problème pour la famille, c'est que nous ne sommes pas sur place). Nous n'avons signé aucun bail concernant l'utilisation de notre parcelle. Quel sont les recours pour lui interdire d'utiliser nos pâturages ?
2 réponses
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Bonjour ,
Il vous suffit de lui faire un courrier LR/AR afin de remettre les choses au point concernant le terrain loué.
Il va de soi qu'une utilisation d'une autre aprcelle vous conduirait a revoir les conditions du bail, coté financier. -
Aucun texte de l'oi n'oblige un propriétaire à cloturer les parcelles dont il est propriétaire, encore moins en droit agricole. La simple cloture (meme amovible) électrique peit etre considéré comme une preuve de sa bonne volonte. De votre coté, si vous souhaitez la tranquilité, vous pouvez aussi faire cloturer en dur votre parcelle. Cependant attention à l'enclavement et au droit de passage....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...