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Utilisation illégale de parcelle

titine - 7 août 2010 à 19:28
 dundee - 7 août 2010 à 20:44
Bonjour,
Ma famille a vendu récemment une propriété agricole (bâti + 1 hectare de pré) . Ce pré faisait à l'origine 3 hectares mais les acquéreurs le trouvaient trop grand. Nous avons donc fait passer un géomètre qui l'a borné, ce qui fait maintenant deux parcelles mitoyennes. Sans gêne, le nouveau propriétaire utilise aussi notre parcelle pour y faire paître ces chevaux sans notre accord (le problème pour la famille, c'est que nous ne sommes pas sur place). Nous n'avons signé aucun bail concernant l'utilisation de notre parcelle. Quel sont les recours pour lui interdire d'utiliser nos pâturages ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
7 août 2010 à 19:31
Bonjour ,

Il vous suffit de lui faire un courrier LR/AR afin de remettre les choses au point concernant le terrain loué.

Il va de soi qu'une utilisation d'une autre aprcelle vous conduirait a revoir les conditions du bail, coté financier.
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titine
7 août 2010 à 19:38
le problème est que le propriétaire utilise notre parcelle, celle qui ne lui appartient pas. Il n'est ni locataire ni propriétaire de ce bien
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
7 août 2010 à 19:45
C'est bien ce que j'avais compris et vous confirme le contenu de ma reponse precedente.
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titine
7 août 2010 à 19:51
que dois-je mettre dans cette lettre? Et si il continue de mettre ces chevaux dans nos pâturages, dois-je aller porter plainte ou demender à un huissier de constater les faits?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
Modifié par Foyer le 7/08/2010 à 19:56
Dans votre lettre, vous lui rappelez que le terrain loué n'est pas le votre et qu'en consequence, il doit veiller a ce que ses chevaux ne viennent pas sur votre terrain.

J'ose esperer que son terrain (legal) est cloturé pour garder ses animaux chez lui ...
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titine
7 août 2010 à 20:03
cette une clôture très simple, des fils électriques facile à enlever... mais bon, je vais faire cette lettre et voir si il va faire le nécessaire. Merci beaucoup pour vos conseils.
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Réponse 2 / 2
dundee
7 août 2010 à 20:44
Aucun texte de l'oi n'oblige un propriétaire à cloturer les parcelles dont il est propriétaire, encore moins en droit agricole. La simple cloture (meme amovible) électrique peit etre considéré comme une preuve de sa bonne volonte. De votre coté, si vous souhaitez la tranquilité, vous pouvez aussi faire cloturer en dur votre parcelle. Cependant attention à l'enclavement et au droit de passage....

Bon courage
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