Refus de délivrer une facture
Michèle
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6 août 2010 à 12:43
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 6 août 2010 à 12:59
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GrandCaribou
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6 août 2010 à 12:45
6 août 2010 à 12:45
Bonjour,
Un commerçant est obligé de vous fournir un ticket de caisse (ou facture) dès que votre achat atteint 15,24€.
Cordialement :)
Un commerçant est obligé de vous fournir un ticket de caisse (ou facture) dès que votre achat atteint 15,24€.
Cordialement :)
6 août 2010 à 12:54
J'ai déjà eu ce genre de souci sur un marché de Noêl.
Il paraît que c'est chose courante.
Pour moi , ce sont des recettes non déclarées.
A moins que les commerçants sur un marché ont
un autre statut.
Cordialement
6 août 2010 à 12:59