Refus de délivrer une facture

Michèle -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ce matin, je suis allée au marché pour acheter des chemises de nuit pour maman.

J'en ai trouvé et j'ai payé.

J'ai demandé la facture qui correspond à mon achat
pour me faire rembourser par le tuteur à maman.

Mais on m'a fait savoir que sur les marchés personne ne faisait de factures,
ni même tickets de caisse.

J'ai rendu les achats et repris mon chèque.

Il y a t' il des commerçants au dessus des lois ?
Comment font 'ils pour leur comptabilité ?

Merci de bien vouloir m'informer
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Un commerçant est obligé de vous fournir un ticket de caisse (ou facture) dès que votre achat atteint 15,24€.

Cordialement :)
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Michèle
 
Merci pour votre réponse.

J'ai déjà eu ce genre de souci sur un marché de Noêl.
Il paraît que c'est chose courante.
Pour moi , ce sont des recettes non déclarées.
A moins que les commerçants sur un marché ont
un autre statut.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Les commerçants sur les marchés doivent respecter la loi, comme les commerçants sédentaires. :)
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