Renonciation à succession
Veloma
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Cochiti -
Cochiti -
Bonjour,
Le 25 Février dernier, suite à l'appel des pompiers qui étaient au domicile de mon père, le SMUR était intervenu. Pendant la tentative de réanimation du médecin urgentiste, mon père est décédé. Le certificat de décès a été délivré par celui-ci.
La Trésorerie Principale a adressé la facture du centre hospitalier (hors dispositif PSC) à mon père au mois d'Avril dernier, et une relance, toujours au nom de mon père, pour cause de non paiement aujourd'hui. J'ai renvoyée la relance en notant la mention "décédé".
Toute ma famille et moi-même avons renoncé à la succession de mon père. Seront-nous quand même tenus de régler cette facture ?
Merci de votre réponse.
Le 25 Février dernier, suite à l'appel des pompiers qui étaient au domicile de mon père, le SMUR était intervenu. Pendant la tentative de réanimation du médecin urgentiste, mon père est décédé. Le certificat de décès a été délivré par celui-ci.
La Trésorerie Principale a adressé la facture du centre hospitalier (hors dispositif PSC) à mon père au mois d'Avril dernier, et une relance, toujours au nom de mon père, pour cause de non paiement aujourd'hui. J'ai renvoyée la relance en notant la mention "décédé".
Toute ma famille et moi-même avons renoncé à la succession de mon père. Seront-nous quand même tenus de régler cette facture ?
Merci de votre réponse.
4 réponses
Les frais funéraires et de dernière maladie sont à la charge des enfants malgré leur renonciation à la succession.
Merci de votre réponse.
En réglant cette facture, notre renonciation à succession sera-t-elle toujours valable ?
En réglant cette facture, notre renonciation à succession sera-t-elle toujours valable ?
Bonsoir,
Article 806 du code civil :
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Il n'est pas fait mention des frais de dernière maladie dans cette disposition, qui restent alors une dette de la succession, à moins qu'une action ait été intenté avant le décès de votre père.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance... peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie
Puisque le paiement des frais de dernière maladie n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession, vous demeurez renonçant à la succession en dépit du paiement effectué.
Cordialement
Article 806 du code civil :
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Il n'est pas fait mention des frais de dernière maladie dans cette disposition, qui restent alors une dette de la succession, à moins qu'une action ait été intenté avant le décès de votre père.
Article 784 du code civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance... peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie
Puisque le paiement des frais de dernière maladie n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession, vous demeurez renonçant à la succession en dépit du paiement effectué.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...