Haie mitoyenne

Question

Bonjour,

Ma haie de sapins est mitoyenne.Elle a été plantée voila plus de 30 ans sur la limite de nos 2 terrains avec l'accord verbal du mari (décédé depuis de longues années) de ma voisine .
Cette dernière, prétextant aujourd'hui des nuisances, me demande d'abattre ces arbres.

Puis-je invoquer la prescrition trentenaire ou suis-je obligé de donner suite  sa demande faite en RAR ?

Merci

59francois · Answer

Bonjour,

cette haie et mitoyenne donc elle vous appartient à tous les deux. Les deux voisins doivent l'entretenir. Votre voisine ne peut pas vous imposer d'abattre cette haie, par contre, si elle veut constuire en limite de propriété un batiment ou un mur, elle pourra couper la haie jusqu'à la limite de propriété (ce qui revient a faire mourrir la haie au final mais c'est moins "sauvage" que d'arracher toute la haie d'un point de vue psychologique..).

Code Civil : "Article 668 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture."


S'il s'agit d'arbres mitoyens (à voir la différence entre une haie et une rangée d'arbres ?) , votre voisin peut demander l'arrachage de ces arbres mais logiquement cette arrachage se fera à frais communs. 

Code civil : "Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés."

Bon courage !

blux · Answer

Salut, 

de plus, la prescription trentenaire ne prend effet qu'à partir du moment où le trouble se manifeste. 

Ex : si des arbres sont plantés à moins de 2 mètres d'une limite séparative, la date de départ de la prescription trentenaire ne s'établira que lorsqu'ils dépasseront les deux mètres, et pas à la date de plantation. 

A+ Blux            "Les cons, ça ose tout. 
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Haie mitoyenne

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