Portail à 5 mètres pour ancienne maison
ralfmalone
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Bonjour,
nous souhaitons installer un portail sur notre propriété. Notre maison, qui a été construite en 1992, est située à 7 mètres de la route. Or la loi stipule qu'un recul minimum de 5 mètre doit être respecté par rapport 'aux voies d'accès. Ce qui rend notre projet pratiquement irréalisable.
Question: Y a-t-il moyen d'obtenir une dérogation à l'application de ce règlement pour une maison construire avant l'entrée en vigueur de ce dernier?
Merci d'avance pour votre réponse!
nous souhaitons installer un portail sur notre propriété. Notre maison, qui a été construite en 1992, est située à 7 mètres de la route. Or la loi stipule qu'un recul minimum de 5 mètre doit être respecté par rapport 'aux voies d'accès. Ce qui rend notre projet pratiquement irréalisable.
Question: Y a-t-il moyen d'obtenir une dérogation à l'application de ce règlement pour une maison construire avant l'entrée en vigueur de ce dernier?
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