La carte de résidence se retir apres 5 ans
Ahlam
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je cherche une reponse S.V.P.
mon frere à épousé une fille d'Algerie , et apres 5 ans de mariage elle est partie en lui disant bay j'ai ma carte de résidence je m'en fou de toi ....., meme il voulais des enfants avec elle mais cette fille à tt calculer , elle ne voulais pas d'enfants
j'attend vos reponses merci .
je cherche une reponse S.V.P.
mon frere à épousé une fille d'Algerie , et apres 5 ans de mariage elle est partie en lui disant bay j'ai ma carte de résidence je m'en fou de toi ....., meme il voulais des enfants avec elle mais cette fille à tt calculer , elle ne voulais pas d'enfants
j'attend vos reponses merci .
A voir également:
- La carte de résidence se retir apres 5 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...