Mois inaptitude au poste de travail
oxymandious
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Bonjour, je suis en accident de travail depuis le 03/04/2010. J'ai été déclaré inapte définitivement à mon poste de travail le 19/07/2010 par la médecine du travail. Je suis actuellement dans le mois d'inaptitude jusqu'au 19/08/2010. Je pense que je vais vers un liciement car mon employeur pour le moment ne me propose rien comme reclassement. J'ai 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Je voulais savoir si je vais être rémunéré pendant cette période par la sécu et d'autre part si je peux m'absenter à l'étranger pendant cette période car je l'avais prévu depuis longtemps. Je vous remercie pour toutes les réponses qui me seront données.
A voir également:
- Mois inaptitude au poste de travail
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Inaptitude au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
5 réponses
Bonjour,
L'employeur va très certainement vous licencier pour inaptitude -
L''employeur devra vous règler les indemnités de licenciement qui seront doublées du fait que votre inaptitude résulte d'un accident du travail.
De plus il devra vous règler le préavis que vous ne pouvez effectuer.
A la date de fin théorique du préavis payé mais non effectué et si vous n'êtes plus en arrêt maladie , vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
En ce qui concerne les indemnités à attendre pendant le mois de reflexion, je pense que vous pourrez bénéficier d'une " indemnité temporaire d'inaptitude "qui découle de la nouvelle loi applicable depuis le 01 Juillet 2010
Voir lien
Pour votre déplacement à l'étranger , je ne peux vous répondre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
L'employeur va très certainement vous licencier pour inaptitude -
L''employeur devra vous règler les indemnités de licenciement qui seront doublées du fait que votre inaptitude résulte d'un accident du travail.
De plus il devra vous règler le préavis que vous ne pouvez effectuer.
A la date de fin théorique du préavis payé mais non effectué et si vous n'êtes plus en arrêt maladie , vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
En ce qui concerne les indemnités à attendre pendant le mois de reflexion, je pense que vous pourrez bénéficier d'une " indemnité temporaire d'inaptitude "qui découle de la nouvelle loi applicable depuis le 01 Juillet 2010
Voir lien
Pour votre déplacement à l'étranger , je ne peux vous répondre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
Bonjour, je voulais savoir aussi si le document fait par le médecin du travail pour le mois inaptitude au poste de travail doit être accompagné d'un arrêt de travail où si ce document suffit pour la sécu (vu que ces volets sont à adresser à la sécu). Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Bonjour, je suis aussi en inaptitude depuis le 19/07/10 et aujourd'hui j'ai reçus un courrier de mon employeur me covoquant le 24/08/10 pour un entretien préalable à un licenciement . Ma question éstant que cette procédure n'aurait elle pas du être engagé avant le 19/08/10 ? Si oui mon mon employeur ne devrait il pas me payé le moi durant lequel je suis inapte ?
Merci d'avance de vos reponse
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Bonjour,
En effet , le licenciement aurait du être prononcé avant le 19/08.
Le fait que l'employeur est hors délai l'oblige à reprendre le paiement du salaire pour la période courant du 19/08 jusqu'à la date de licenciement (date de la lettre) ainsi que le paiement du préavis que vous ne pouvez effectuer.(C'est important de faire valoir ce dernier point)
Le mois qui suit la reconnaissance d' inaptitude n'est pas rémunéré sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
(Indemnité temporaire d'inaptitude)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Voir L1226-4 et L 1226-4-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2010-08-17/
Cordialement
En effet , le licenciement aurait du être prononcé avant le 19/08.
Le fait que l'employeur est hors délai l'oblige à reprendre le paiement du salaire pour la période courant du 19/08 jusqu'à la date de licenciement (date de la lettre) ainsi que le paiement du préavis que vous ne pouvez effectuer.(C'est important de faire valoir ce dernier point)
Le mois qui suit la reconnaissance d' inaptitude n'est pas rémunéré sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
(Indemnité temporaire d'inaptitude)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Voir L1226-4 et L 1226-4-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2010-08-17/
Cordialement
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