Mois inaptitude au poste de travail
oxymandious
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31 juil. 2010 à 16:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 17 août 2010 à 11:39
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A voir également:
- Mois inaptitude au poste de travail
- Permission d'absence au travail - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
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Modifié par j'aimetout le 31/07/2010 à 18:42
Modifié par j'aimetout le 31/07/2010 à 18:42
Bonjour,
L'employeur va très certainement vous licencier pour inaptitude -
L''employeur devra vous règler les indemnités de licenciement qui seront doublées du fait que votre inaptitude résulte d'un accident du travail.
De plus il devra vous règler le préavis que vous ne pouvez effectuer.
A la date de fin théorique du préavis payé mais non effectué et si vous n'êtes plus en arrêt maladie , vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
En ce qui concerne les indemnités à attendre pendant le mois de reflexion, je pense que vous pourrez bénéficier d'une " indemnité temporaire d'inaptitude "qui découle de la nouvelle loi applicable depuis le 01 Juillet 2010
Voir lien
Pour votre déplacement à l'étranger , je ne peux vous répondre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
L'employeur va très certainement vous licencier pour inaptitude -
L''employeur devra vous règler les indemnités de licenciement qui seront doublées du fait que votre inaptitude résulte d'un accident du travail.
De plus il devra vous règler le préavis que vous ne pouvez effectuer.
A la date de fin théorique du préavis payé mais non effectué et si vous n'êtes plus en arrêt maladie , vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage.
En ce qui concerne les indemnités à attendre pendant le mois de reflexion, je pense que vous pourrez bénéficier d'une " indemnité temporaire d'inaptitude "qui découle de la nouvelle loi applicable depuis le 01 Juillet 2010
Voir lien
Pour votre déplacement à l'étranger , je ne peux vous répondre.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Cordialement
Bonjour, je voulais savoir aussi si le document fait par le médecin du travail pour le mois inaptitude au poste de travail doit être accompagné d'un arrêt de travail où si ce document suffit pour la sécu (vu que ces volets sont à adresser à la sécu). Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
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2 août 2010 à 11:14
2 août 2010 à 11:14
Désolé , je ne sais pas
Bonjour, je suis aussi en inaptitude depuis le 19/07/10 et aujourd'hui j'ai reçus un courrier de mon employeur me covoquant le 24/08/10 pour un entretien préalable à un licenciement . Ma question éstant que cette procédure n'aurait elle pas du être engagé avant le 19/08/10 ? Si oui mon mon employeur ne devrait il pas me payé le moi durant lequel je suis inapte ?
Merci d'avance de vos reponse
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17 août 2010 à 11:39
17 août 2010 à 11:39
Bonjour,
En effet , le licenciement aurait du être prononcé avant le 19/08.
Le fait que l'employeur est hors délai l'oblige à reprendre le paiement du salaire pour la période courant du 19/08 jusqu'à la date de licenciement (date de la lettre) ainsi que le paiement du préavis que vous ne pouvez effectuer.(C'est important de faire valoir ce dernier point)
Le mois qui suit la reconnaissance d' inaptitude n'est pas rémunéré sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
(Indemnité temporaire d'inaptitude)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Voir L1226-4 et L 1226-4-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2010-08-17/
Cordialement
En effet , le licenciement aurait du être prononcé avant le 19/08.
Le fait que l'employeur est hors délai l'oblige à reprendre le paiement du salaire pour la période courant du 19/08 jusqu'à la date de licenciement (date de la lettre) ainsi que le paiement du préavis que vous ne pouvez effectuer.(C'est important de faire valoir ce dernier point)
Le mois qui suit la reconnaissance d' inaptitude n'est pas rémunéré sauf si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
(Indemnité temporaire d'inaptitude)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Voir L1226-4 et L 1226-4-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2010-08-17/
Cordialement
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