Sauver mon terrain d'une prescription acquisi
Martial
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31 juil. 2010 à 16:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2010 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2010 à 16:32
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1 réponse
condorcet
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1 août 2010 à 16:32
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Quelles actions dois je faire pour sauvegarder mon bien ?
Vous devez certainement détenir un acte d'acquisition régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ?
Dans l'affirmative, disposant d'un titre publié aucune action en dépossession ne peut être engagée.
Vous devez certainement détenir un acte d'acquisition régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques ?
Dans l'affirmative, disposant d'un titre publié aucune action en dépossession ne peut être engagée.
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