Succession d'un étranger de biens en France
Annie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le grand-père de mes enfants, possédait des parts de groupement forestier en Lozère.
Il est décédé en 2005, mais vu qu'il était belge résident au Kenya, ces biens n'ont été déclarés à aucune succession.
Est-il vrai que la succession de biens en France, même des biens considérés comme mobiliers (comme ces parts de GFA), ne peuvent être déclarés dans une succession en France, mais uniquement dans le lieu de résidence du défunt?
Si oui, pourriez-vous m'indiquer l'article de loi auquel cela fait référence ?
Merci de votre réponse,
Annie
Le grand-père de mes enfants, possédait des parts de groupement forestier en Lozère.
Il est décédé en 2005, mais vu qu'il était belge résident au Kenya, ces biens n'ont été déclarés à aucune succession.
Est-il vrai que la succession de biens en France, même des biens considérés comme mobiliers (comme ces parts de GFA), ne peuvent être déclarés dans une succession en France, mais uniquement dans le lieu de résidence du défunt?
Si oui, pourriez-vous m'indiquer l'article de loi auquel cela fait référence ?
Merci de votre réponse,
Annie
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1 réponse
Lorsqu'une personne, "non-résident" en France, possède des biens en France,
une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des Impôts des Non-résidents, située TSA 11010, 10 rue du Centre 93465 NOISY LE SEC, où les droits de succession sont perçus.
Cette déclaration est ensuite adressée au Centre des impôts des non-résidents situé à la même adresse.
une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des Impôts des Non-résidents, située TSA 11010, 10 rue du Centre 93465 NOISY LE SEC, où les droits de succession sont perçus.
Cette déclaration est ensuite adressée au Centre des impôts des non-résidents situé à la même adresse.
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