Arriéré de PA aprés le jugement

christian5904 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2010 - Modifié par christian5904 le 30/07/2010 à 18:27
christian5904 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2010 - 31 juil. 2010 à 14:52
Bonjour,
je ne sais pas quoi faire,séparé depuis 3 ans,ma fille est restée chez sa mère et cette dernière a entamé une procédure auprés du JAF en 2008 pour me réclamer une pension alimentaire.
En aout 2009 je reçois le jugement , je dois lui verser une pension alimentaire de 200€ chaque mois mais applicable depuis aout 2008,1 an avant.Je me retrouve donc avec un arriéré de PA de 2400€ que je ne peux malheuresement pas lui payer tout de suite car je n'en ai pas les moyens.Aujourd'hui elle me menace de recuperer son arriéré et va trés prochainement saisir un huissier.
Que dois je faire svp sachant que je verse cette pension depuis le 1er septembre 2009 et que je l'ai augmenté de 20 euros depuis le 1 er juin 2010 afin de ratrapper le retard.
Par ailleurs J'ai eu gain de cause concernant la maison,nous avions acheter en indivision,le partage doit maintenant se faire,j'attendais ce partage pour lui rembourser ces 2400€.

Alors questions:

-est ce que l'huissier peut saisir mon salaire alors que j'essai de rembourser les arrièrés?
- ne devrais je pas envoyer à mon ex un courier recommandé avec AR lui précisant que j'augmente de 20 euros la PA ce qui empechera tout acte d'huissier issu de sa part.

Je vous remercis d'avance de vos réponses
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2 réponses

jerem17_10 Messages postés 153 Date d'inscription vendredi 26 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2011
30 juil. 2010 à 20:32
Il faudrait commencer par savoir quand a débuté la procédure, la règle en matière de Pension alimentaire (à moins que je ne me trompe, auquel cas je vous serais gré de me corriger ^^) étant que "les aliments ne s'arréragent pas". Il ne peut donc être demandé de pension alimentaire pour la période débutant avant le jour de la demande.

En outre, vous devriez tenter d'entamer une procédure amiable avec votre ancienne compagne afin de trouver un accord quand à cet arriéré. Je précise notamment qu'aux vues de la date actuelle, il n'est pas possible d'interjeter appel.

Il vous est néanmoins toujours possible, du moins, il me semble, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de revaloriser la PA que vous lui devez, en soulignant votre incapacité de paiement. (sur le fondement de L'article 208 du Code Civil: « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».)

En espérant que votre situation se résolve rapidement, et dans l'espoir d'avoir apporté les bonnes réponses à vos problèmes, je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
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christian5904 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2010
31 juil. 2010 à 14:52
Bonjour,
et merci pour votre réponse,en effet je devais normalement verser cette PA à partir de aout 2007,période ou a débuté la procédure mais ça je l'ai appris une fois le jugement reçu 1 an plus tard. J'envoi un courrier en recommander au JAF lundi pour une revalorisation avec une hausse de 20€ et en m'appuyant sur le fondement de l'article 208 du code civil . Je verrais bien si il y a une justice!!
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