Arriéré de PA aprés le jugement
christian5904
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Modifié par christian5904 le 30/07/2010 à 18:27
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2 réponses
jerem17_10
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vendredi 26 décembre 2008
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16 octobre 2011
30 juil. 2010 à 20:32
30 juil. 2010 à 20:32
Il faudrait commencer par savoir quand a débuté la procédure, la règle en matière de Pension alimentaire (à moins que je ne me trompe, auquel cas je vous serais gré de me corriger ^^) étant que "les aliments ne s'arréragent pas". Il ne peut donc être demandé de pension alimentaire pour la période débutant avant le jour de la demande.
En outre, vous devriez tenter d'entamer une procédure amiable avec votre ancienne compagne afin de trouver un accord quand à cet arriéré. Je précise notamment qu'aux vues de la date actuelle, il n'est pas possible d'interjeter appel.
Il vous est néanmoins toujours possible, du moins, il me semble, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de revaloriser la PA que vous lui devez, en soulignant votre incapacité de paiement. (sur le fondement de L'article 208 du Code Civil: « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».)
En espérant que votre situation se résolve rapidement, et dans l'espoir d'avoir apporté les bonnes réponses à vos problèmes, je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
En outre, vous devriez tenter d'entamer une procédure amiable avec votre ancienne compagne afin de trouver un accord quand à cet arriéré. Je précise notamment qu'aux vues de la date actuelle, il n'est pas possible d'interjeter appel.
Il vous est néanmoins toujours possible, du moins, il me semble, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de revaloriser la PA que vous lui devez, en soulignant votre incapacité de paiement. (sur le fondement de L'article 208 du Code Civil: « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».)
En espérant que votre situation se résolve rapidement, et dans l'espoir d'avoir apporté les bonnes réponses à vos problèmes, je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
christian5904
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vendredi 30 juillet 2010
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31 juillet 2010
31 juil. 2010 à 14:52
31 juil. 2010 à 14:52
Bonjour,
et merci pour votre réponse,en effet je devais normalement verser cette PA à partir de aout 2007,période ou a débuté la procédure mais ça je l'ai appris une fois le jugement reçu 1 an plus tard. J'envoi un courrier en recommander au JAF lundi pour une revalorisation avec une hausse de 20€ et en m'appuyant sur le fondement de l'article 208 du code civil . Je verrais bien si il y a une justice!!
et merci pour votre réponse,en effet je devais normalement verser cette PA à partir de aout 2007,période ou a débuté la procédure mais ça je l'ai appris une fois le jugement reçu 1 an plus tard. J'envoi un courrier en recommander au JAF lundi pour une revalorisation avec une hausse de 20€ et en m'appuyant sur le fondement de l'article 208 du code civil . Je verrais bien si il y a une justice!!