suis je obligé d'echangé ou remboursé

Question

Bonjour, je suis commercant sur les marchés suis je obligé d'échangé ou remboursé une cliente sous pretexe que son vetement ne lui plait plus[au fin de mois les demande de remboursement pleuve y en a marre].Je sais qu'il y a une loi pour ca ,qui pourraie me donné le n° de l'article ?merci

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour..
il n'y a pas d'Art. de Loi obligeant de reprendre ou échanger un achat en magasin, marché ou Foire.. Donc il n'y pas obligation!
La confusion provient du Droit de Rétractation de 7 jours valable uniquement pour les Achats passés par voie électronique ou à distance..
Une vente (magasin, marché..) est réputée parfaite s'il y a accord sur le prix et la marchandise..
Si des grincheux viennent affirmer leur 'droit' qu'ils produisent le Texte de Loi!
Les échanges et avoirs sont à la bonne volonté du commerçant (Pas possible pour toutes les marchandises!)..
Bon courage en fins de mois!

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Vous n'avez pas l'obligation de rembourser le vêtement d'une cliente "parce qu'il ne lui plaît plus".

Cordialement :)

sab · Answer

merci pour la reponse .je recherche le n° de l'article qui precise mon droit a ce refus  cordialement

Suis je obligé d'echangé ou remboursé

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