Remboursement si retour dans les 7 jours
Fermé
mûre
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Gerard -
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Bonjour,
J'ai acheté en soldes une paire de chaussures, et aprés les avoir portées pendant une soirée et une journée je me suis rendu compte que l'une des deux sétait beaucoup plus abimée que l'autre. Je les ai donc ramenées au magasin où il les ont gardées pour les montrer à une personne de la direction, et effectivement il y avait un défaut de fabrication, on m'a proposé un échange ou un avoir mais biensûr il n'avait plus la bonne pointure.J'ai alors demandé un remboursement et on me l'a refusé car le magasin a décidé qu'il ne faisait pas de remboursement. Pourtant j'ai entendu dire que pour tout achat de quelle sorte que ce soit, on peut exiger de se faire rembourser si l'on retourne le produit dans les 7 jours aprés l'achat ( ce qui est en l'occurence le cas ), et de plus ce n'est pas un simple retour à cause d'une erreur de pointure ou par simple changement d'avis de ma part. Mais maintenant je vais quand même être obligée de faire un achat dans ce magasin alors qu'il n'y a plus les chaussures qui m'interessaient au départ. y a t-il vraiment un moyen de faire pression pour me faire rembourser?
J'ai acheté en soldes une paire de chaussures, et aprés les avoir portées pendant une soirée et une journée je me suis rendu compte que l'une des deux sétait beaucoup plus abimée que l'autre. Je les ai donc ramenées au magasin où il les ont gardées pour les montrer à une personne de la direction, et effectivement il y avait un défaut de fabrication, on m'a proposé un échange ou un avoir mais biensûr il n'avait plus la bonne pointure.J'ai alors demandé un remboursement et on me l'a refusé car le magasin a décidé qu'il ne faisait pas de remboursement. Pourtant j'ai entendu dire que pour tout achat de quelle sorte que ce soit, on peut exiger de se faire rembourser si l'on retourne le produit dans les 7 jours aprés l'achat ( ce qui est en l'occurence le cas ), et de plus ce n'est pas un simple retour à cause d'une erreur de pointure ou par simple changement d'avis de ma part. Mais maintenant je vais quand même être obligée de faire un achat dans ce magasin alors qu'il n'y a plus les chaussures qui m'interessaient au départ. y a t-il vraiment un moyen de faire pression pour me faire rembourser?
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4 réponses
La chambre de commerce et d'industrie de Versailles ( 78 ) raconte des bêtises.
Moi aussi par la même.......depuis ...........
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radio44
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Alors?...
Bjr
1) Un commerçant n'est pas obligé de vous reprendre la marchandise .( aucun défaut )
2) """ "" "" de vous rembourser .vu votre cas de vous faire un avoir.
3) il n'y a pas de délai de réfexion de 7 jours,vous etes entré dans ce magasin de votre plein gré.
1) Un commerçant n'est pas obligé de vous reprendre la marchandise .( aucun défaut )
2) """ "" "" de vous rembourser .vu votre cas de vous faire un avoir.
3) il n'y a pas de délai de réfexion de 7 jours,vous etes entré dans ce magasin de votre plein gré.
Cher radio44
Encore un point de désaccord
Cdlt
Refus de remboursement
Pas d'obligation légale de remboursement
Contrairement à une idée reçue, le commerçant n'est pas tenu de rembourser à ses clients les produits qu'ils ont achetés dans son magasin.
Acheteur et vendeur se sont en effet engagés dès qu'ils se sont mis d'accord sur le produit et sur son prix, conformément à l'article 1134 du Code civil.
L'échange ou le remboursement est donc laissé à la discrétion du commerçant.
On voit cependant de plus en plus d'enseignes proposer le "satisfait ou remboursé" ou "satisfait ou échangé" pour fidéliser leur clientèle. Pour se faire rembourser, celle-ci doit alors présenter le ticket de caisse ou la facture.
Encore un point de désaccord
Cdlt
Refus de remboursement
Pas d'obligation légale de remboursement
Contrairement à une idée reçue, le commerçant n'est pas tenu de rembourser à ses clients les produits qu'ils ont achetés dans son magasin.
Acheteur et vendeur se sont en effet engagés dès qu'ils se sont mis d'accord sur le produit et sur son prix, conformément à l'article 1134 du Code civil.
L'échange ou le remboursement est donc laissé à la discrétion du commerçant.
On voit cependant de plus en plus d'enseignes proposer le "satisfait ou remboursé" ou "satisfait ou échangé" pour fidéliser leur clientèle. Pour se faire rembourser, celle-ci doit alors présenter le ticket de caisse ou la facture.
Si le défaut n'était pas visible à l'achat, le commerçant est tenu d'échanger ou rembourser l'article, période de soldes ou non.
Les commerçants sont tenus d'assurer une garantie sur les produits qu'ils vendent :
- deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés,
- deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie légale de conformité.
Dans le premier cas, si l'article ne peut ni être réparé ou échanger dans un délai d'un mois, l'acheteur peut exiger le remboursement.
Dans le deuxième cas, l'acheteur peut d'emblée demander l'annulation de la vente, et donc le remboursement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Les commerçants sont tenus d'assurer une garantie sur les produits qu'ils vendent :
- deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés,
- deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie légale de conformité.
Dans le premier cas, si l'article ne peut ni être réparé ou échanger dans un délai d'un mois, l'acheteur peut exiger le remboursement.
Dans le deuxième cas, l'acheteur peut d'emblée demander l'annulation de la vente, et donc le remboursement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml
Article L121-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Il y avait un défaut : même en solde le commerçant devait :
- soit vous les échanger par le même modèle.
-soit vous les rembourser
- soit vous les échanger par le même modèle.
-soit vous les rembourser
J'ai un problème car j'ai acheter un adapteur tnt et une antenne tnt qui elle était cassé et il n'a pas voulu me la remboursé car sois disant le magasin ne rembourse pas.ils ont fait acheter un décodeur tnt a mon pere en lui disant qu'avec ce produit la tnt marcherais en hdmi.
moi je l'ai branche comme il le disait et j'ai fait des recherche automatique et manuelle et a chaque fois ca me mettait soit "Pas de signal" ou "Surchage alimentation".
je suis allez ojourd'hui pour me le faire remboursée le décodeur et il la essayer dans le magasin et a fait les meme recherche que mwa et ils a trouver toutes les chaine mais a chaque fois qu'il mettait une chaine cettait marqué "Surchage alimentation" et apres ilme dit ke ca vient de mon antenne ou de mon batiment et il pretendre que la loi leur dionne raison.
ma question est ce qu'il sont le droit de ne pas me remboursé lorsqu'une cassaière nous a dit que si ca marche pas vous pouvez le ramener et vous serez remboursée et cela devant 3 temoins?
moi je l'ai branche comme il le disait et j'ai fait des recherche automatique et manuelle et a chaque fois ca me mettait soit "Pas de signal" ou "Surchage alimentation".
je suis allez ojourd'hui pour me le faire remboursée le décodeur et il la essayer dans le magasin et a fait les meme recherche que mwa et ils a trouver toutes les chaine mais a chaque fois qu'il mettait une chaine cettait marqué "Surchage alimentation" et apres ilme dit ke ca vient de mon antenne ou de mon batiment et il pretendre que la loi leur dionne raison.
ma question est ce qu'il sont le droit de ne pas me remboursé lorsqu'une cassaière nous a dit que si ca marche pas vous pouvez le ramener et vous serez remboursée et cela devant 3 temoins?
La législation juridique et financière évolue en permanence...