7 réponses
Bonjour..
Si on paie ne serait ce que 10 malheureux cents ce généreux acte risque de constituer une 'reconnaissance implicite de dette'.. Donc rebelote..
Il aurait été plus prudent de vérifier l'exgibilité de cette dette!! (Tiitre Exécutoire.. Etc..). Cette dette est-elle forclose ou fait elle l'objet d'un T.E réel?
A+
Si on paie ne serait ce que 10 malheureux cents ce généreux acte risque de constituer une 'reconnaissance implicite de dette'.. Donc rebelote..
Il aurait été plus prudent de vérifier l'exgibilité de cette dette!! (Tiitre Exécutoire.. Etc..). Cette dette est-elle forclose ou fait elle l'objet d'un T.E réel?
A+
rien aucun justificatif pas de compte rendu de jugement aucun echeancier de la dette ni le nom de la societe de credit c quoi une T E
Re:
Un T.E (Titre Exécutoire..) découle de la 'signification' (Par Huissier..) d'un Jugement.. Le T.E lui donne 'force exécutoire c.à.d par exemple posibilité de saisie.. S'il n'y a pas eu de Jugement dans les 2 ans suivant le dernier impayé il y a forclusion (C.à.d que le Créancier a laissé passer ses droit à réclamer par voie judiciaire..). La forclusion ne lui permet plus de saisir la Justice.. Pour vérifier si un T.E a été délivré dans le passé (Parfois suite à déménagement on ne reçoit pas la 'signification') il faut se rendre au Greffe qui fera une recherche..
En ce qui concerne une éventuelle 'reconnaissance de dette' à cause du versement imprudent des 100 € voir un Juriste (Mairie, Greffe..) qui te tuyautera (Rien n'est encore perdu!). Commence par vérifier si T.E ou pas..
A+
Un T.E (Titre Exécutoire..) découle de la 'signification' (Par Huissier..) d'un Jugement.. Le T.E lui donne 'force exécutoire c.à.d par exemple posibilité de saisie.. S'il n'y a pas eu de Jugement dans les 2 ans suivant le dernier impayé il y a forclusion (C.à.d que le Créancier a laissé passer ses droit à réclamer par voie judiciaire..). La forclusion ne lui permet plus de saisir la Justice.. Pour vérifier si un T.E a été délivré dans le passé (Parfois suite à déménagement on ne reçoit pas la 'signification') il faut se rendre au Greffe qui fera une recherche..
En ce qui concerne une éventuelle 'reconnaissance de dette' à cause du versement imprudent des 100 € voir un Juriste (Mairie, Greffe..) qui te tuyautera (Rien n'est encore perdu!). Commence par vérifier si T.E ou pas..
A+
j'ai ressorti les courriers que nous avons reçu
les seul courrier que nous avons reçu mis a part les lettre de relance sont
la facture de la voiture avec un nom qui n'ai pas celui de mon ami GLEYSE et celui sur la facture c GLEIZE déjà la y a un loup
avec il y a une lettre avec une entête SOVAC GROUPE c écrit MANDAT DE VENTE AUX ENCHERES
accompagner d'une lettre d'un avocats Yves LEDUC qui nous écrie le compte rendu du jugement sans aucune copie du dit compte rendu
les seul courrier que nous avons reçu mis a part les lettre de relance sont
la facture de la voiture avec un nom qui n'ai pas celui de mon ami GLEYSE et celui sur la facture c GLEIZE déjà la y a un loup
avec il y a une lettre avec une entête SOVAC GROUPE c écrit MANDAT DE VENTE AUX ENCHERES
accompagner d'une lettre d'un avocats Yves LEDUC qui nous écrie le compte rendu du jugement sans aucune copie du dit compte rendu
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