Terrain enclavé
Titoune
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29 juil. 2010 à 09:24
59francois Messages postés 62 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 29 juil. 2010 à 12:47
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59francois
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67
29 juil. 2010 à 12:47
29 juil. 2010 à 12:47
Bonjour,
Au titre de l'article 682 du code civil, je cite :Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Vous etes donc en droit de demander un passage sur le terrain du voisin "le moins dommageable", c'est à dire par l'endroit le plus simple à réalsier techniquement. Il faut faire cette demande à votre (vos) voisin(s) en Recommandé avec AR au nom de l'article repris ce dessus. Il faut bien définir la future emprise de la servitude de passage ( vous pouvez faire passer un géomètre Expert éventuellement) sur un plan "type cadastre", il faut aussi prévoir le paiement d'une "juste et préalable" indemnité à votre voisin qui vous laissera le passage. Il faut aussi faire enregistrer cette servitude devant notaire qui constitue un droit réel.
François MAËS - Géomètre Expert
Au titre de l'article 682 du code civil, je cite :Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Vous etes donc en droit de demander un passage sur le terrain du voisin "le moins dommageable", c'est à dire par l'endroit le plus simple à réalsier techniquement. Il faut faire cette demande à votre (vos) voisin(s) en Recommandé avec AR au nom de l'article repris ce dessus. Il faut bien définir la future emprise de la servitude de passage ( vous pouvez faire passer un géomètre Expert éventuellement) sur un plan "type cadastre", il faut aussi prévoir le paiement d'une "juste et préalable" indemnité à votre voisin qui vous laissera le passage. Il faut aussi faire enregistrer cette servitude devant notaire qui constitue un droit réel.
François MAËS - Géomètre Expert
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