Recouvrement par Huissier.

Résolu
tomtom - 29 juil. 2010 à 09:18
 tomtom - 29 juil. 2010 à 12:31
Bonjour,

J'ai besoin de conseils!

L'histoire en quelques phrases:

Vendredi dernier (23 juillet 2010), je reçois un message automatique d'un cabinet d'huissier, dont j'arrive à prendre un numéro de référence de justesse et retrouve la trace du cabinet via internet. Je les appelle et on me précise qu'il procède au recouvrement de 4 factures concernant les mois de FEVRIER (53,24 euros), MARS (39,05 euros), AVRIL (33,76 euros) et MAI (37,94 euros) 2008 ainsi que la non-restitution du modem (99,00 euros) pour le compte du FAI ALICE. Total de la note = 262,99 euros!

Hors, j'ai quitté cet appartement où j'étais en colocation, au mois de septembre 2007.
Mais, l'abonnement était à mon nom, je payais les factures (virement vers TELECOM ITALIA de montant différents). Il est probable qu'à l'époque j'ai complètement négligé cette résiliation dès septembre pour des raisons familiales assez compliquées et cela a du me sortir de la tête. Néanmoins, j'ai continué à payé ALICE par virement automatique (carte n° XX) jusqu'en Janvier 2008 inclus.
Bon, j'avoue ma négligence et le peu de sérieux sur ma lecture de mes comptes bancaires à cette époque, mais l'erreur est humaine.

De plus, mon colocataire a trouvé une colocataire dès septembre et elle même aurait repris un contrat avec, semble-t-il un autre FAI.

Aujourd'hui, je n'ai même pas le détail des factures concernées. Le cabinet d'huissier n'a pour ainsi dire aucun détail et suit ma demande du détail des factures. J'ai appelé le 1033 au service facturation, et eux-mêmes me disent ne plus avoir de détails, si ce n'est la somme dû.

Donc, je n'ai pas le détail des factures pour des mois que je n'ai pas consommé, tout du moins, directement....j'entends...quelqu'un a peut-être exploité la ligne?
Mais, pourquoi à ce moment là les virements n'ont pas suivi durant ces mois de FEVRIER à MAI? Pourquoi les virements ont-ils été interrompus? Je ne me rappelle pas avoir fait d'opposition à l'époque au niveau de ma banque. Je ne me rappelle même pas si j'ai procédé à la résiliation....bref!

Je cherche à comprendre ce qu'il sait passé, prouver ma bonne foi comme quoi je ne vivais plus à cette adresse et n'exploitais plus cette ligne, et considérant que j'ai payé, par négligence de ma part, jusqu'en janvier 2008...finalement pour aucune exploitation de la ligne, considérer cela comme un geste commercial.

Quelqu'un pourrait-il me donner quelques bons conseils?

Aujourd'hui, je dois écrire à ALICE service clients, pour leur demander le détail des factures concernées, et même depuis septembre 2007, ainsi que la date de résiliation et le motif.
Après vérification sur la page internet, ce cabinet est composé d'huissiers de justice. J'y ai notamment lu ceci:
"Recouvrement judiciaire :

Mise en oeuvre de mesures conservatoires afin de se prémunir contre l'organisation de l'insolvabilité de son débiteur : Dés lors qu'une créance parait fondée dans son principe , le créancier peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ( meubles, comptes bancaires , fonds de commerce...) dés lors que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement et ce sans commandement préalable ."

De plus, je crois que le temps sera long avant d'avoir la bonne personne chez ALICE, ET qui m'accorderait un éventuel geste commercial dans le cas où je n'arriverais pas à prouver que je n'habitais plus les lieux à cette époque.
Une attestation d'hébergement signifiant qu'à cette époque je vivais chez mes parents serait-elle valable? Ainsi qu'une copie d'une déclaration d'impôt?

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
29 juil. 2010 à 10:54
Bonjour ,

Code des postes et communicatione electroniques, article L34-2, paragraphe 2.
A vous de jouer !
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"Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."


Dois-je donc comprendre qu'après 1 an, les sommes qu'ALICE me réclame ne sont pas exigibles?
Comment connaître la date d'exigibilité?
(en tous cas merci, cet article paraît utile...)
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Bonjour..
En prime le texte de l'Art. L34-2 Code Télcoms:

Article L34-2 Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Bonne suite!
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"Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."


Dois-je donc comprendre qu'après 1 an, les sommes qu'ALICE me réclame ne sont pas exigibles?
Comment connaître la date d'exigibilité?
(en tous cas merci, cet article paraît utile...) ...idem que le message précédent...ils se sont croisés, mais je veux être sûr de la bonne interprétation des textes.
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