Recouvrement par Huissier.
Résolu
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29 juil. 2010 à 10:54
29 juil. 2010 à 10:54
Bonjour ,
Code des postes et communicatione electroniques, article L34-2, paragraphe 2.
A vous de jouer !
Code des postes et communicatione electroniques, article L34-2, paragraphe 2.
A vous de jouer !
Bonjour..
En prime le texte de l'Art. L34-2 Code Télcoms:
Article L34-2 Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Bonne suite!
En prime le texte de l'Art. L34-2 Code Télcoms:
Article L34-2 Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Bonne suite!
"Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Dois-je donc comprendre qu'après 1 an, les sommes qu'ALICE me réclame ne sont pas exigibles?
Comment connaître la date d'exigibilité?
(en tous cas merci, cet article paraît utile...) ...idem que le message précédent...ils se sont croisés, mais je veux être sûr de la bonne interprétation des textes.
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Dois-je donc comprendre qu'après 1 an, les sommes qu'ALICE me réclame ne sont pas exigibles?
Comment connaître la date d'exigibilité?
(en tous cas merci, cet article paraît utile...) ...idem que le message précédent...ils se sont croisés, mais je veux être sûr de la bonne interprétation des textes.
29 juil. 2010 à 12:28
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Dois-je donc comprendre qu'après 1 an, les sommes qu'ALICE me réclame ne sont pas exigibles?
Comment connaître la date d'exigibilité?
(en tous cas merci, cet article paraît utile...)