Location. Récupérer ma caution.
n.carriere
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n.carriere Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au changement de propriétaire (succession), nous avons décidé de déménager.
Nous sommes arrivés dans cette appartement courant 2002. Durant les 5 premières années l'ancien propriétaire géré lui même ses bien immobilier. Ensuite , il a confié la gestion à une agence immobilière.
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire (jeune Héritière) par l'intermédiaire de l'agence immobilière nous demande 'une quittance de l'ancien propriétaire' qui justifierait le paiement de la caution. Nous n'avons pas cette quittance.
Nous avons le Bail signet des deux parties, daté, où est bien évidemment mentionné le montant de la caution.
Voici ma question : Le bail n'est-il pas lui même une pièce justificative ?
Merci de vos conseil.
Cordialement.
n.carriere
Suite au changement de propriétaire (succession), nous avons décidé de déménager.
Nous sommes arrivés dans cette appartement courant 2002. Durant les 5 premières années l'ancien propriétaire géré lui même ses bien immobilier. Ensuite , il a confié la gestion à une agence immobilière.
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire (jeune Héritière) par l'intermédiaire de l'agence immobilière nous demande 'une quittance de l'ancien propriétaire' qui justifierait le paiement de la caution. Nous n'avons pas cette quittance.
Nous avons le Bail signet des deux parties, daté, où est bien évidemment mentionné le montant de la caution.
Voici ma question : Le bail n'est-il pas lui même une pièce justificative ?
Merci de vos conseil.
Cordialement.
n.carriere
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4 réponses
Oui, le dépôt de garantie étant stipulé au bail. De plus c'est le propriétaire qui établit ses quittances, à lui d'en conserver une trace.
La nouvelle propriétaire aura 2 mois pour vous restituer votre caution, c'est à elle de se débrouiller avec l'ancien propriétaire.
Dépassé se délai, des intérêts seront imputé à votre caution qu'elle devra payer mais il faudra passer par le tribunal pour çà.
Dépassé se délai, des intérêts seront imputé à votre caution qu'elle devra payer mais il faudra passer par le tribunal pour çà.
Bonjour, et encore merci.
1 - Pourriez-vous m'apporter plus de précision en droit sur la caution et le dépôt de garantie ?
2 - Après relecture de mon Bail. Est mentionné "Dépôt de Garantie" avec une annotation manuscrite " Quittance à fournir en date du dépôt de garantie". Cela a t-il une valeur juridique.
3 - Suis-je en droit de rester dans la position suivante. Le jour où l'agence immobilière à prit en charge la gérance du bien immobilier. C'est elle seule, qu'incombe la responsabilité de récupérer toutes les pièces justificatives auprès du propriétaire en date. Aujourd'hui le propriétaire à changé. Ce n'est pas au locataire d'apporter les pièces justificatives que l'agence immobilière doit disposer et doit fournir au locataire à sa demande.
Encore mille merci de vos conseils.
Cordialement.
n.carriere
1 - Pourriez-vous m'apporter plus de précision en droit sur la caution et le dépôt de garantie ?
2 - Après relecture de mon Bail. Est mentionné "Dépôt de Garantie" avec une annotation manuscrite " Quittance à fournir en date du dépôt de garantie". Cela a t-il une valeur juridique.
3 - Suis-je en droit de rester dans la position suivante. Le jour où l'agence immobilière à prit en charge la gérance du bien immobilier. C'est elle seule, qu'incombe la responsabilité de récupérer toutes les pièces justificatives auprès du propriétaire en date. Aujourd'hui le propriétaire à changé. Ce n'est pas au locataire d'apporter les pièces justificatives que l'agence immobilière doit disposer et doit fournir au locataire à sa demande.
Encore mille merci de vos conseils.
Cordialement.
n.carriere
Bonjour,
J'ai fait quelques recherche sur le Net dans la situation suivante "le locataire se retourne contre son bailleur pour non restitution du dépôt de garantie". Le bailleur doit fournir toutes les preuves du non paiement du dépôt de garantie et si nécessaire des loyers.
qu'en penses-vous ?
J'ai fait quelques recherche sur le Net dans la situation suivante "le locataire se retourne contre son bailleur pour non restitution du dépôt de garantie". Le bailleur doit fournir toutes les preuves du non paiement du dépôt de garantie et si nécessaire des loyers.
qu'en penses-vous ?
Bonjour,
Je mettrais un bémol aux réponses de mes collègues...
En effet, vous avez réglé le dépôt de garantie... le bailleur devait vous remettre une quittance (ou facture, ou reçu)... Ce papier est une preuve du paiement du DG. Si vous n'avez pas eu ce document, quelle preuve avez vous d'avoir versé le DG ?
Si vous l'avez payé par chèque : sans doute possibilité de retrouver trace dans vos relevés de compte de l'époque.
Si vous l'avez réglé en CB, idem.
Si vous l'avez réglé en liquide... aucune preuve. Le bail en lui-même ne vaut pas preuve du versement... Et c'est bien vous qui devrez produire la preuve de ce que vous avez payé pour récupérer votre DG.
Je mettrais un bémol aux réponses de mes collègues...
En effet, vous avez réglé le dépôt de garantie... le bailleur devait vous remettre une quittance (ou facture, ou reçu)... Ce papier est une preuve du paiement du DG. Si vous n'avez pas eu ce document, quelle preuve avez vous d'avoir versé le DG ?
Si vous l'avez payé par chèque : sans doute possibilité de retrouver trace dans vos relevés de compte de l'époque.
Si vous l'avez réglé en CB, idem.
Si vous l'avez réglé en liquide... aucune preuve. Le bail en lui-même ne vaut pas preuve du versement... Et c'est bien vous qui devrez produire la preuve de ce que vous avez payé pour récupérer votre DG.
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