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4 réponses
bonsoir , déja les branches de l arbre du voisin n ont pas à dépasser chez vous et non vous n avez pas le droit de cueillir les fruits , mais simplement les ramasser une fois tombés chez vous
Je crois que c'est un état de faits difficiles, voir contradictoires:
* votre voisin devrait couper ses branches à l'aplomb de votre limite, de façon à ce qu'elles ne dépassent pas.
* vous n'avez pas le droit de les couper vous mêmes, et par extension d'en cueillir les fruits...
mais rien n'interdit de ramasser les fruits tombés.
donc si votre voisin était réglo (arbre taillé à la limite), vous ne vous poseriez pas cette question. Maintenant, c'est du fifty fifty : à vous de lui demander le droit de cueillir ces fruits "au dessus de votre propriété", ou à lui faire tailler son arbre...
* votre voisin devrait couper ses branches à l'aplomb de votre limite, de façon à ce qu'elles ne dépassent pas.
* vous n'avez pas le droit de les couper vous mêmes, et par extension d'en cueillir les fruits...
mais rien n'interdit de ramasser les fruits tombés.
donc si votre voisin était réglo (arbre taillé à la limite), vous ne vous poseriez pas cette question. Maintenant, c'est du fifty fifty : à vous de lui demander le droit de cueillir ces fruits "au dessus de votre propriété", ou à lui faire tailler son arbre...
Bonsoir,
Exigez que votre voisin taille les branches qui dépassent chez vous (si cela vous dérange évidemment).
Sinon, je confirme les propos de jaqot.
Cordialement :)
Exigez que votre voisin taille les branches qui dépassent chez vous (si cela vous dérange évidemment).
Sinon, je confirme les propos de jaqot.
Cordialement :)
Bonsoir,
En ce qui concerne le ramassage des fruits (pomme d'adam comprise), les fruits tombés naturellement des branches empiétant sur la propriété voisine appartiennent aux voisins, (aimables ou pas), et, ceci conformément à l'article 673 alinéa 1er du Code civil.
La question est beaucoup plus problématique concernant les fruits toujours attachés aux branches, aucune affirmation donc. En pratique, ils peuvent être ramassés, cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre sans toutefois pénétrer chez le voisin sans le consentement de ce dernier. C'est une application de la règle que le propriétaire du sol est propriétaire du dessous et du dessus de sa propriété.
Quant aux racines, le propriétaire voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, mais pas les branches, qui doivent être coupées par un homme de l'art....
Le droit de couper les racines et branches est imprescriptible, art. 673, alinéa 3.
En ce qui concerne le ramassage des fruits (pomme d'adam comprise), les fruits tombés naturellement des branches empiétant sur la propriété voisine appartiennent aux voisins, (aimables ou pas), et, ceci conformément à l'article 673 alinéa 1er du Code civil.
La question est beaucoup plus problématique concernant les fruits toujours attachés aux branches, aucune affirmation donc. En pratique, ils peuvent être ramassés, cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre sans toutefois pénétrer chez le voisin sans le consentement de ce dernier. C'est une application de la règle que le propriétaire du sol est propriétaire du dessous et du dessus de sa propriété.
Quant aux racines, le propriétaire voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, mais pas les branches, qui doivent être coupées par un homme de l'art....
Le droit de couper les racines et branches est imprescriptible, art. 673, alinéa 3.
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