Responsabilite du gérant EURL , A l'aide

Jeanmarie62 - 27 juil. 2010 à 15:51
 Totlematin - 27 juil. 2010 à 22:51
Bonjour,
Je suis en EURL depuis 2004, je vend des pompes à chaleur
J'ai des difficultés actuellement , carnet de commandes vide , et maladie .
Je vais devoir déposer mon bilan.
Par contre ,je suis en attaqué en justice par trois clients de la même famille qui me demande de rembourser leur commande (40000€) sous prétexte que l'installation n'est pas efficace .(Seule preuve est leur paroles.)
Il a été nommé par le tribunal un expert qui m'a enfoncé . C'est à dire qu'il a fait le même rapport pour les trois chantiers et fait des calcul thermique sans prendre de mesure et de volume et demande le démontage des pompes à chaleur.
Mon avocat doit faire une demande de contre expertise .
Si je dépose mon bilan , est ce que les clients peuvent se retourner sur ma personne ?
et est que mes biens personnels seraient menacés ?
En l'attente

1 réponse

Normalement, la responsabilite de l'entreprise s'arrete a son actif et a son capital social.... Sauf si le tribunal decouvre, lors de la liquidation, une fraude de la part du gerant, auquel cas il sera redevable sur ses biens personnels.
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