ASSMAT: Licenciement en cas de Fratrie

Bonjour,

Pourriez vous me donner un lien vers ces articles de loi précis car je n'arrive pas à les trouver sur le Net et j'en ai besoin pour régler un contrat avec mes employeur...

Citation :

Le critère retenu pour la détermination de la durée minimale légale du préavis de licenciement est l'ancienneté de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (cass. soc. 3-3-1998 N° 95-43.501 (n°1117)



Citation :

La continuité de services est retenue si le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée déterminée contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs (Cour de Cassation 13/3/1990 n° 87 43.336 (n°1279)



Citation :

L'article 4 de la convention collective des assmat employées par des particuliers du 1er juillet 2004 prévoit l'établissement d'un contrat écrit par enfant. Toutefois, cela n'efface en rien la situation juridique réelle du particulier employant une assmat ! dans le cas où un employeur lui confie plusieurs enfants, le contrat de travail s'entend, sauf interruption, de l'arrivée du premier enfant au départ du dernier. Le contrat réalisé pour chaque enfant ne constitue dans les faits qu'un avenant au contrat de travail initial

Au moment de la rupture, cette unicité du contrat doit être considéré dans le décompte des droits liés à l'ancienneté de l'assmat tels que la durée du préavis ou l'octroi d'une indemnité de rupture.

De même, le calcul du solde de tout compte et de l'ind de congés payés, le versement de l'ind de rupture et la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation ASSEDIC) ne doivent intervenir qu'à la rupture effective du contrat. C'est à dire au départ du dernier enfant accueilli




J'aimerais vraiment montrer à mes employeurs les textes... Pour éviter tout conflit... Car, j'ai pour ma part, déjà chercher sur différents sites et cela sans succès.

Merci, par avance, de votre aide.