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Taux d indemnité de retard pour la caution

emilie -  
 baccarra -
Bonjour,

j aimerais savoir le taux d indemnité pour le retard de la caution pour l année 2010, car, suite à notre etat des lieux il y a maintenant 3 mois nous avons toujours rien reçu.

merci d avance pour la personne qui pourras me repondre.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Le taux est ridicule : 0.5% je crois pour cette année.

Mais avant de pouvoir l'appliquer, il faut passer par la mise en demeure, puis si toujours rien le tribunal...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
non c'est 0,65% cela fait toute la difference :-))
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
En effet, après vérif : 0.5 c'était en 2005.
Il y a eu une belle augmentation depuis :-)
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Réponse 2 / 2
baccarra62
 
c est 0.65% de quoi ?par jour ou pour la caution elle meme je doit passé au tribunal le 12 avril 2011 pourriez vous m informé merci ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Pour l'nnée c'est 0,65% l'an et pour 2011 il me semble que c'est 0,38% autant dire rien
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baccarra
 
ok merci j ai vue 0.65% je suis au tribunal avec la proprietaire j ai déja recus 600 euros maintenant je demande 600 euros et indéminté de retard ca fait /
3.79% x48 x 1200 / 365jrs = 59.80 euros .
je passe le 12 avril je vous tient au courant merci
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