Taux d indemnité de retard pour la caution

emilie -  
 baccarra -
Bonjour,

j aimerais savoir le taux d indemnité pour le retard de la caution pour l année 2010, car, suite à notre etat des lieux il y a maintenant 3 mois nous avons toujours rien reçu.

merci d avance pour la personne qui pourras me repondre.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Le taux est ridicule : 0.5% je crois pour cette année.

    Mais avant de pouvoir l'appliquer, il faut passer par la mise en demeure, puis si toujours rien le tribunal...
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      non c'est 0,65% cela fait toute la difference :-))
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    2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
       
      En effet, après vérif : 0.5 c'était en 2005.
      Il y a eu une belle augmentation depuis :-)
      0
  2. baccarra62
     
    c est 0.65% de quoi ?par jour ou pour la caution elle meme je doit passé au tribunal le 12 avril 2011 pourriez vous m informé merci ?
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Pour l'nnée c'est 0,65% l'an et pour 2011 il me semble que c'est 0,38% autant dire rien
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    2. baccarra
       
      ok merci j ai vue 0.65% je suis au tribunal avec la proprietaire j ai déja recus 600 euros maintenant je demande 600 euros et indéminté de retard ca fait /
      3.79% x48 x 1200 / 365jrs = 59.80 euros .
      je passe le 12 avril je vous tient au courant merci
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