Harcelement sogecor.

aerinne21 - 27 juil. 2010 à 00:51
 Afrikarnak - 27 juil. 2010 à 08:27
Bonjour,

D'abord harcelée par lettre simple depuis fevrier 2010 puis dernierement par telephone pour une facture wanadoo d'une trantaine d'euros taxée de 10 euros pour un abonnement dont je ne dispose plus depuis un an et resilié correctement ,la société sogecor me menace de passer dvt un tribunal.

Dois-je vraiment prendre au sérieux leur menace?

n'y a t il pas prescription?

Que dois-je leur répondre car ces gens sont vraiment très désagréables.

merci.

1 réponse

Bonjour..
Encore les joies du recouvrement de dettes fantômes!
Pour la réponse:
1- Obligation de contact écrit avec justification du fondement de le dette:
Selon le Décrêt 96-1112 :
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir en particulier l'Art. 4..

2- Quand bien même la dette serait réelle il y aurait prescription (UN an..) selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Valable si pas d'acte judiciaire dans l'année de délai..

3- A titre accessoire: les 10 € de 'frais' (Si j'ai bien compris..) sont totalement illégaux..

En conclusion SOGECOR ne fait que de l'esbrouffe comme d'hab. et n'a pas le pouvoir d'aller en Justice.. De toute façon il y a prescription.. Menaces style 'Pieds Nicklés'..
Tu les envoie ch.. grave!
A+
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