1 réponse
Bonjour..
Encore les joies du recouvrement de dettes fantômes!
Pour la réponse:
1- Obligation de contact écrit avec justification du fondement de le dette:
Selon le Décrêt 96-1112 :
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir en particulier l'Art. 4..
2- Quand bien même la dette serait réelle il y aurait prescription (UN an..) selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Valable si pas d'acte judiciaire dans l'année de délai..
3- A titre accessoire: les 10 € de 'frais' (Si j'ai bien compris..) sont totalement illégaux..
En conclusion SOGECOR ne fait que de l'esbrouffe comme d'hab. et n'a pas le pouvoir d'aller en Justice.. De toute façon il y a prescription.. Menaces style 'Pieds Nicklés'..
Tu les envoie ch.. grave!
A+
Encore les joies du recouvrement de dettes fantômes!
Pour la réponse:
1- Obligation de contact écrit avec justification du fondement de le dette:
Selon le Décrêt 96-1112 :
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir en particulier l'Art. 4..
2- Quand bien même la dette serait réelle il y aurait prescription (UN an..) selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Valable si pas d'acte judiciaire dans l'année de délai..
3- A titre accessoire: les 10 € de 'frais' (Si j'ai bien compris..) sont totalement illégaux..
En conclusion SOGECOR ne fait que de l'esbrouffe comme d'hab. et n'a pas le pouvoir d'aller en Justice.. De toute façon il y a prescription.. Menaces style 'Pieds Nicklés'..
Tu les envoie ch.. grave!
A+