Ccd de 3 mois comment le rompre...
carmen
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Modifié par carmen le 25/07/2010 à 08:07
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 5 août 2010 à 07:16
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Modifié par j'aimetout le 25/07/2010 à 08:43
Modifié par j'aimetout le 25/07/2010 à 08:43
Bonjour,
Pour quitter votre CDD, il vous suffit de faire un courrier en LRAR ou bien à remettre en main propre informant votre employeur que vous mettrez fin à votre contrat le travail le ... au terme d'un préavis de 6 jours commençant le .... suite à une proposition d'embauche en CDI commençant le ....
-=-=-==
Il serait bon d'indiquer la date exacte d'embauche et de produire une copie de la promesse d'embauche ou bien du contrat de travail bien que la loi soit muette à ce sujet donc ne l'oblige pas...
Vous pouvez faire votre lettre dans le courant de la 1ere quinzaine d'Aout.
Bon courage...
COPIER-COLLER : Article L1243-2 (code du travail)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Pour quitter votre CDD, il vous suffit de faire un courrier en LRAR ou bien à remettre en main propre informant votre employeur que vous mettrez fin à votre contrat le travail le ... au terme d'un préavis de 6 jours commençant le .... suite à une proposition d'embauche en CDI commençant le ....
-=-=-==
Il serait bon d'indiquer la date exacte d'embauche et de produire une copie de la promesse d'embauche ou bien du contrat de travail bien que la loi soit muette à ce sujet donc ne l'oblige pas...
Vous pouvez faire votre lettre dans le courant de la 1ere quinzaine d'Aout.
Bon courage...
COPIER-COLLER : Article L1243-2 (code du travail)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
si tu dit que j'ai 6 jours de preavis pourquoi faire ma lettre en aout étant donner que mon cdi est pour fin septembre je peux faire ma lettre pour le 20.9.2010 pour commencer mon préavis que le 20 au 26 septembre ....
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25 juil. 2010 à 17:33
25 juil. 2010 à 17:33
Effectivement j'avais mal lu ta date d'embauche , tu peux effectivement faire ton courrier vers le 20/09
mais si le préavis commence bien à réception de la lettre de démission sache qu'on peut aussi démissionner en indiquant une date d'effet (lettre envoyée le 01 Septembre en indiquant que la démission sera effective le 20 septembre) et ce pour donner le temps à l'employeur de trouver un remplaçant si tu juges que c'est utile...
mais si le préavis commence bien à réception de la lettre de démission sache qu'on peut aussi démissionner en indiquant une date d'effet (lettre envoyée le 01 Septembre en indiquant que la démission sera effective le 20 septembre) et ce pour donner le temps à l'employeur de trouver un remplaçant si tu juges que c'est utile...
bonjour moi je suis pas tout a fais d'accord sur la durée de preavis qui devrai plutot etre de 15 jours !! attention....
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Modifié par j'aimetout le 29/07/2010 à 07:13
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Bonjour Ratatouille et Mélanie ,
Tu n'as pas tout fait tort , je suis faché avec les chiffres mais sachant que le préavis pour un CDD est d'un jour par semaine de travail effectué (avec une durée plafonnée à 15 jours)
si le CDD coure du 19 Juillet jusqu'à la fin Fin Septembre : le préavis sera plutot de l'ordre de 10 jours (au lieu des 6 que j'ai indiqué)
Si le nouvel emploi commence le 01/10 - il faudra donc envoyer la lettre de démission avec une date d'effet au 20 ou 21 Septembre. date que j'ai indiquée dans mon post du précédant
Tu n'as pas tout fait tort , je suis faché avec les chiffres mais sachant que le préavis pour un CDD est d'un jour par semaine de travail effectué (avec une durée plafonnée à 15 jours)
si le CDD coure du 19 Juillet jusqu'à la fin Fin Septembre : le préavis sera plutot de l'ordre de 10 jours (au lieu des 6 que j'ai indiqué)
Si le nouvel emploi commence le 01/10 - il faudra donc envoyer la lettre de démission avec une date d'effet au 20 ou 21 Septembre. date que j'ai indiquée dans mon post du précédant
en ayant bien refléchi au sujet et etant en plein dedans en ce moment...., le contrat initial etant d'un durée de 13 semaines (du 19/07 au 17/10), à raison de 1jour par semaine le préavis est donc de 13 jours.
soit, si tu xouhaite arreté au 30 septembre, tu dois faire en sorte que ta LR/AR arrive le 17/09.
(question perso, en cas de rupture de CDD pour CDI, est-on obligé de donner les coordonnées du futur employeur (en cdi) a l'employeur actuel (en cdd) ?? car jai peur que mon patron intervienne aupres de mon futur employeur...
j'ai fourni avec ma LR/AR la promesse d'embauche en supprimant toute infos concernant cette nouvelle societe)?
soit, si tu xouhaite arreté au 30 septembre, tu dois faire en sorte que ta LR/AR arrive le 17/09.
(question perso, en cas de rupture de CDD pour CDI, est-on obligé de donner les coordonnées du futur employeur (en cdi) a l'employeur actuel (en cdd) ?? car jai peur que mon patron intervienne aupres de mon futur employeur...
j'ai fourni avec ma LR/AR la promesse d'embauche en supprimant toute infos concernant cette nouvelle societe)?
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30 juil. 2010 à 07:04
30 juil. 2010 à 07:04
Bonjour,
Je reviens sur ton décompte "jours" Ratatouille : il faut compter un jour par semaine de travail effectué et non prendre en compte la durée initiale du CDD s'il est interrompu avant son terme.
En cas de rupture d'un CDD pour un CDI, la loi est muette sur l'obligation qui serait faite au salarié de fournir des justificatifs d'embauche.
Le futur ex- employeur ne peut exiger la production de documents.
Ton envoi de la promesse d'embauche en cachant les références de ton futur employeur me parait une bonne solution.
Je reviens sur ton décompte "jours" Ratatouille : il faut compter un jour par semaine de travail effectué et non prendre en compte la durée initiale du CDD s'il est interrompu avant son terme.
En cas de rupture d'un CDD pour un CDI, la loi est muette sur l'obligation qui serait faite au salarié de fournir des justificatifs d'embauche.
Le futur ex- employeur ne peut exiger la production de documents.
Ton envoi de la promesse d'embauche en cachant les références de ton futur employeur me parait une bonne solution.
ok j'aimetout. moi je croyai que le:
"1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis "
signifiait qu'il fallai prendre en compte lintegralité...
moi perso dans ce cas jai mis 15jours sur ma demission et jespere que je serai payé car en fait jaurrai du en faire que 8 dans ce cas...
merci pour tes infos en tout cas!
"1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis "
signifiait qu'il fallai prendre en compte lintegralité...
moi perso dans ce cas jai mis 15jours sur ma demission et jespere que je serai payé car en fait jaurrai du en faire que 8 dans ce cas...
merci pour tes infos en tout cas!
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5 août 2010 à 07:16
5 août 2010 à 07:16
Bonjour,
Ben en fin de compte c'est toi qui a raison et je me fous dedans au niveau du décompte du préavis pour un CDD à terme précis : c'est bien la durée initiale du CDD qui compte renouvellement inclus et non en fonction du nombre de semaines déjà travaillées qui concerne les CDD à terme imprécis.
Désolé pour cette confusion ....
Ben en fin de compte c'est toi qui a raison et je me fous dedans au niveau du décompte du préavis pour un CDD à terme précis : c'est bien la durée initiale du CDD qui compte renouvellement inclus et non en fonction du nombre de semaines déjà travaillées qui concerne les CDD à terme imprécis.
Désolé pour cette confusion ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...