A voir également:
- Peut-on réclamer une dette 20 ans après
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
- État des lieux après 15 ans de bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour..
1- Les demandes en Recouvrement faites par téléphone sont nulles et non avenues..
Ces demandes DOIVENT se conformer au Décret 96-1112 et en particulier l'Art. 4: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Donc courrier obligatoire et avec les infos requises..!
2- Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement avec Titre Exécutoire?
Si pas de T.E il y a forclusion depuis longtemps..
Art. L311-37 du Code de la Conso (A partir du 19 juin 2008. Avant cette date le délai était identique, mais relevait d'un autre Art.
Si les sbires te recontactent leur rappeler l'existence du Décret et également du L 311-37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-07-23/
Je te conseille d'en faire copie et de leur donner le cas échéant..
En cas de saisie (Très improbables..) du Tribunal tu fais valoir la forclusion..
A mon avis il s'agit encore d'un coup de bluff cher aux Officines..
Ne leur parle plus au téléphone, demande un courrier auquel tu répondras par LRAR en y joignant le texte du L311-37..
Pas de stress!
A+
1- Les demandes en Recouvrement faites par téléphone sont nulles et non avenues..
Ces demandes DOIVENT se conformer au Décret 96-1112 et en particulier l'Art. 4: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Donc courrier obligatoire et avec les infos requises..!
2- Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement avec Titre Exécutoire?
Si pas de T.E il y a forclusion depuis longtemps..
Art. L311-37 du Code de la Conso (A partir du 19 juin 2008. Avant cette date le délai était identique, mais relevait d'un autre Art.
Si les sbires te recontactent leur rappeler l'existence du Décret et également du L 311-37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-07-23/
Je te conseille d'en faire copie et de leur donner le cas échéant..
En cas de saisie (Très improbables..) du Tribunal tu fais valoir la forclusion..
A mon avis il s'agit encore d'un coup de bluff cher aux Officines..
Ne leur parle plus au téléphone, demande un courrier auquel tu répondras par LRAR en y joignant le texte du L311-37..
Pas de stress!
A+
24 juil. 2010 à 10:27
Je te transmet toute ma gratitude pour avoir répondu aussi vite a mon prob.
Bon vent a toi et porte-toi bien........