Dette de plus de 20 ans

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 kepi59 -
Bonjour,
je viens de recevoir un coup de téléphone d'une societe de recouvrement EDC dont le siège est a Paris,j'habite en alsace,me réclamant la somme de 24000 e sans les frais, d'une dette contractée il y a 20 ans pour l'achat d'une moto que je n'ai pas pu honorer pour cause d'accident et de long maladie.Cette personne m'a menacé de saisie sur le compte ainsi que les biens immobiliers par un huissier ainsi qu'une agent assermenté.
Je lui réponds que je suis actuellement au chomage et que je vis avec peu de ressource,que je suis malheureusement incapable de m'acquitter de cette dettes.Ils me propose alors un échelonement mensuelle de 150 e/mois a raison de 162 mensualités.
Sans réponse de ma part avant lundi,il saisira le tribunal a mon insu.Que dois-je faire ou ne pas faire?Y a t-il forclusion sur cette dette?Cette societe est elle en pouvoir de saisir un tribunal?Je suis dans l'impasse,y a t-il une solution,je vous serais reconnaissant de votre aide,merçi
Cordialement

2 réponses

Bonjour..
1- Les demandes en Recouvrement faites par téléphone sont nulles et non avenues..
Ces demandes DOIVENT se conformer au Décret 96-1112 et en particulier l'Art. 4: https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Donc courrier obligatoire et avec les infos requises..!
2- Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement avec Titre Exécutoire?

Si pas de T.E il y a forclusion depuis longtemps..
Art. L311-37 du Code de la Conso (A partir du 19 juin 2008. Avant cette date le délai était identique, mais relevait d'un autre Art.
Si les sbires te recontactent leur rappeler l'existence du Décret et également du L 311-37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-07-23/
Je te conseille d'en faire copie et de leur donner le cas échéant..
En cas de saisie (Très improbables..) du Tribunal tu fais valoir la forclusion..
A mon avis il s'agit encore d'un coup de bluff cher aux Officines..
Ne leur parle plus au téléphone, demande un courrier auquel tu répondras par LRAR en y joignant le texte du L311-37..
Pas de stress!
A+
merçi beaucoup pour tous ces renseignement aux combien prescieux,je me doutais qu'il y avait anguille sous roche,sans titre exécutoire,ils ne peuvent utiliser que l'intimidation.Je prends bien note des textes de loi que tu m'as envoyé et ne manquerai pas de le leur rappelé.
Je te transmet toute ma gratitude pour avoir répondu aussi vite a mon prob.
Bon vent a toi et porte-toi bien........
quand vous faites un credit on assume vous avez su prendre l'argent pour acheter une moto et bien maintenant il faudra le rendre sinon sa s'appelle du vol
la je dois dire que je m'incline devant la pertinence de ce commentaire,quelle belle et noble esprit...
encore les commentaire d un con qui n'a jamais eu de soucie d argent !