Carte grise super urgent
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai achete une moto a mon amie mais on ces separé et elle a signe la carte grise pour me la rendre elle ete d'acor et la elle a changer d'avis
est ce qu'elle m'apartient
merci
c'est trés urgent svp aidez moi
j'ai achete une moto a mon amie mais on ces separé et elle a signe la carte grise pour me la rendre elle ete d'acor et la elle a changer d'avis
est ce qu'elle m'apartient
merci
c'est trés urgent svp aidez moi
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10 réponses
elle ma signé la carte grise donc je l'ai chez moi et maitenant elle veux la recupere mais elle la signe pour me la rendre
vous comprenez
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Vous voulez dire qu'elle vous a rempli et signé le coupon au dos de la carte grise concernant la cession du véhicule à un tiers ?
Si c'est bien ça, vous ne pouvez pas l'immatriculer car elle ne vous a pas fait de certificat de cession.
Cordialement :)
Si c'est bien ça, vous ne pouvez pas l'immatriculer car elle ne vous a pas fait de certificat de cession.
Cordialement :)
Si il n'y a qu'une signature sur la carte grise, ça n'a aucune valeur !
Il vous faut le certificat de cession...
La moto n'est pas à vous au sens juridique du terme et vous ne pourrez pas l'immatriculer.
Cordialement :)
Il vous faut le certificat de cession...
La moto n'est pas à vous au sens juridique du terme et vous ne pourrez pas l'immatriculer.
Cordialement :)
D'accord, mais elle doit vous faire un certificat de cession.
:)
:)
Le certificat de cession, c'est ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do
Cordialement :)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do
Cordialement :)
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