Peut on augmenter le loyer tous les ans?
calimero_ael
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire depuis 2003 et tous les ans au mois d'aout ma propriétaire augmente le loyer (sauf l'année dernière car je lui ai demander à titre exceptionnel de ne pas le faire car on m'a dit que je pouvais) d'un loyer de 900 euros je suis maintenant à un loyer de 1136 euros. A t-elle le droit sachant qu'aucun aménagement supplémentaire n'a été fait.
je suis locataire depuis 2003 et tous les ans au mois d'aout ma propriétaire augmente le loyer (sauf l'année dernière car je lui ai demander à titre exceptionnel de ne pas le faire car on m'a dit que je pouvais) d'un loyer de 900 euros je suis maintenant à un loyer de 1136 euros. A t-elle le droit sachant qu'aucun aménagement supplémentaire n'a été fait.
A voir également:
- Pourquoi le loyer augmente tous les ans
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4 réponses
Art 17 d) de la loi de 89
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Boujour, je viens de lui proposer de refaire les calculs si elle me donne les renseignements qui vont bien.
Il est possible que le recalcul se soit fait sans enlever les charges, ce qui pourrait expliquer ...