Intervention chez un locataire récalcitrant
Résolu
Domino
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23 juil. 2010 à 15:52
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 juil. 2010 à 16:22
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
5 749
23 juil. 2010 à 16:22
23 juil. 2010 à 16:22
Bonjour,
Envoyez lui un courrier RAR, lui demandant de vous communiquer 2 jours pleins consécutifs de disponibilité, ou de vous laisser accéder au logement pour la même durée.
Rappelez lui ses devoirs, cités dans la loi de 89 dont doit dépendre son bail (logement vide) :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[...]
Envoyez lui un courrier RAR, lui demandant de vous communiquer 2 jours pleins consécutifs de disponibilité, ou de vous laisser accéder au logement pour la même durée.
Rappelez lui ses devoirs, cités dans la loi de 89 dont doit dépendre son bail (logement vide) :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[...]