Calcul provision sur charge
jmmartinez64
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22 juil. 2010 à 12:13
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 juil. 2010 à 13:42
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BarbieTM
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22 juil. 2010 à 12:15
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Bonjour,
Vous reprenez le décompte de charges en votre possession, vous regardez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
quelles sont les charges récupérables, vous voyez ce que ça donne par an et vous divisez par 12.
Vous reprenez le décompte de charges en votre possession, vous regardez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
quelles sont les charges récupérables, vous voyez ce que ça donne par an et vous divisez par 12.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 13:42
22 juil. 2010 à 13:42
De rien.
Je vous conseille de plus très fortement de prendre connaissance de vos droits et devoirs, en lisant soit le code civil sur la partie concernant "les baux des choses louées" si vous comptez louer meublé, soit (et même "et", les 2 apportent des infos) la loi de 89 en cas de logement loué vide :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150287/2010-07-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
Je vous conseille de plus très fortement de prendre connaissance de vos droits et devoirs, en lisant soit le code civil sur la partie concernant "les baux des choses louées" si vous comptez louer meublé, soit (et même "et", les 2 apportent des infos) la loi de 89 en cas de logement loué vide :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150287/2010-07-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
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