En cas de vente d'un bien loue, restitution d
stef83
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai des biens en location qui doivent etre vendus (occupés) prochainement, seulement je suis à la recherche d'un article de loi de 2009, confirmant que l'ancien bailleur (moi) n'a aucune obligation de restituer les depots de garantie au nveau bailleur.
Si l'on peut m'aider svp
J'ai des biens en location qui doivent etre vendus (occupés) prochainement, seulement je suis à la recherche d'un article de loi de 2009, confirmant que l'ancien bailleur (moi) n'a aucune obligation de restituer les depots de garantie au nveau bailleur.
Si l'on peut m'aider svp
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
[ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.]
Il est normal de restituer les montants des cautions au nouveau bailleur.
Venant de vendre un immeuble avec 4 locataires, le vendeur a restitué à l'acquéreur le montant total des cautions. Logique, non ?
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[ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.]
Il est normal de restituer les montants des cautions au nouveau bailleur.
Venant de vendre un immeuble avec 4 locataires, le vendeur a restitué à l'acquéreur le montant total des cautions. Logique, non ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...