En cas de vente d'un bien loue, restitution d
stef83
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22 juil. 2010 à 12:38
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 juil. 2010 à 12:46
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^^Marie^^
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22 juil. 2010 à 12:46
22 juil. 2010 à 12:46
Bonjour
[ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.]
Il est normal de restituer les montants des cautions au nouveau bailleur.
Venant de vendre un immeuble avec 4 locataires, le vendeur a restitué à l'acquéreur le montant total des cautions. Logique, non ?
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[ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles Dans tous les cas, l'acheteur d'un logement occupé devra se faire connaître auprès du locataire et lui communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, etc.). Il devra également lui préciser s'il a récupéré, auprès de l'ancien propriétaire, le montant du dépôt de garantie.]
Il est normal de restituer les montants des cautions au nouveau bailleur.
Venant de vendre un immeuble avec 4 locataires, le vendeur a restitué à l'acquéreur le montant total des cautions. Logique, non ?
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