11j Paternité + fractionnement

setius Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2010 - 20 juil. 2010 à 21:01
 juju - 24 juil. 2010 à 11:40
Bonjour,

je besoin de savoir si ce que mon employeur veut me faire signer est legal.

Je m'explique j'ai pris mes conges paternités du 26.07 au 05.07 demande faites
avec AR car il ne voulait pas me les donnes .

Ce soir je prend mon poste et je dois signer ma demande de conges exceptionnelle
et la je vois ecrit en petit ceci :

***************************
Rappel : Le fractionnement des conges ne donne lieu a des jours supplemantaires que s'il a ete effectué a la demande expresse de l'employeur, et concerne un conges hors periode legale, laquelle va du 1er mai au 31 octobre.
En consequence, au cas ou la demande de conges "hors periode" est faite pour convenance personnelle, la signature de l'interesse avec mention lu et approuve sont requises sous la renonciation ci-dessous :

" en contre partie de l'acceptation de cette demande par mon employeur, je renonce a faire valoir mon droit aux jours de congé supplemantaire de fractionnement prevus par l'article L.223-8 du code du travail"

*******************

pour info j'ai du prendre mes conges debut septembre et seulement 2 semaines.

Je vois la une manoeuvre d'intimidation car mon conges parternité ne l'arrange pas.

c'est n'est pas une convenence personnel c'est surtout que je n'ai pas le choix, qui s'occupe de mon premier enfant le temps que ma femme est a l'hopital.?

Est ce Legal.? si non que dois je faire..?

3 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
20 juil. 2010 à 21:04
il n y a pas de fractionnement pour un congé PATERNITE
c est maxi 11 jours et pris en une fois
vous pouvez prendre moins de jours *
mais si vous en prenez que 5 les 6 autres sont perdus
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setius Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2010
20 juil. 2010 à 21:11
le probleme n'est pas le fractionnement de mon conges paternite je sais que je ne peut pas mais les 2 jours donné si je prend mes conges principaux dans une periode donnee.

normalement j'ai 25 jours mais si je prend 2 semaine entre le 1 juin et le 31 septembre j'ai droit a 2 jours supplementaire .
j'ai pris mes conges du 30.08 au 09.09 donc j'y ai droit mais le papier que je dois signer me dit pour resumer

si tu prends tes jours paternités tu fais une croix sur les 2 jours supplementaires de fractionnement.

la ca sera plus clair ^^

merci d'avance
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bj
ne signe surtout pas ce document

attention a la renumeration du conge paternité
pas de perte de salaire :!!!
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