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3 réponses
Bonjour..
Prescription des dettes de 'Crédit': Deux ans après dernier impayé (Art. L137-2 du Code de la Consommation à partir du 17 Juin 2008.. Avant cette date c'était également 2 ans mais Art. différent..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-20/
Attention! Prescription uniquement si pas d'évènement interruptif durant les 2 ans initiaux (Reconnaissance de dette, Action en Justice et Titre Exécutoire..).
QUI te harcèle?
A+
Prescription des dettes de 'Crédit': Deux ans après dernier impayé (Art. L137-2 du Code de la Consommation à partir du 17 Juin 2008.. Avant cette date c'était également 2 ans mais Art. différent..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-20/
Attention! Prescription uniquement si pas d'évènement interruptif durant les 2 ans initiaux (Reconnaissance de dette, Action en Justice et Titre Exécutoire..).
QUI te harcèle?
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