Dette de 20 ans
sasa
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patrick -
patrick -
Bonjour,
j'ai souscris a un crédit il y a 21 ans j'ai paye normalement jusqu'à la perte de mon travail 2 ans et après plus aucune nouvelle et maintenant il me harcèle y a un délai qu'y me permets de ne plus paye et de plus je n'ai jamais été ficher et j'ai un crédit et je paye en temps merci de me répondre urgent
j'ai souscris a un crédit il y a 21 ans j'ai paye normalement jusqu'à la perte de mon travail 2 ans et après plus aucune nouvelle et maintenant il me harcèle y a un délai qu'y me permets de ne plus paye et de plus je n'ai jamais été ficher et j'ai un crédit et je paye en temps merci de me répondre urgent
3 réponses
Bonjour..
Prescription des dettes de 'Crédit': Deux ans après dernier impayé (Art. L137-2 du Code de la Consommation à partir du 17 Juin 2008.. Avant cette date c'était également 2 ans mais Art. différent..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-20/
Attention! Prescription uniquement si pas d'évènement interruptif durant les 2 ans initiaux (Reconnaissance de dette, Action en Justice et Titre Exécutoire..).
QUI te harcèle?
A+
Prescription des dettes de 'Crédit': Deux ans après dernier impayé (Art. L137-2 du Code de la Consommation à partir du 17 Juin 2008.. Avant cette date c'était également 2 ans mais Art. différent..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-20/
Attention! Prescription uniquement si pas d'évènement interruptif durant les 2 ans initiaux (Reconnaissance de dette, Action en Justice et Titre Exécutoire..).
QUI te harcèle?
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