Dette de 20 ans
Bonjour,
j'ai souscris a un crédit il y a 21 ans j'ai paye normalement jusqu'à la perte de mon travail 2 ans et après plus aucune nouvelle et maintenant il me harcèle y a un délai qu'y me permets de ne plus paye et de plus je n'ai jamais été ficher et j'ai un crédit et je paye en temps merci de me répondre urgent
j'ai souscris a un crédit il y a 21 ans j'ai paye normalement jusqu'à la perte de mon travail 2 ans et après plus aucune nouvelle et maintenant il me harcèle y a un délai qu'y me permets de ne plus paye et de plus je n'ai jamais été ficher et j'ai un crédit et je paye en temps merci de me répondre urgent
3 réponses
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Bonjour..
Prescription des dettes de 'Crédit': Deux ans après dernier impayé (Art. L137-2 du Code de la Consommation à partir du 17 Juin 2008.. Avant cette date c'était également 2 ans mais Art. différent..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-07-20/
Attention! Prescription uniquement si pas d'évènement interruptif durant les 2 ans initiaux (Reconnaissance de dette, Action en Justice et Titre Exécutoire..).
QUI te harcèle?
A+ -
vu l'ancieneté il y a proscription vous pouvez demander au juge ex d'appliquer
la loi -
juge d'execution au tribunal instance de votre domicile
La législation juridique et financière évolue en permanence...