restitution de caution

Question

Bonjour,  
j'ai rendu les clés de mon logement, que je louai à la mairie, le 31 octobre 2008, un état des lieux a été effectué le jour même mais perdu par le personnel du service logement donc je ne l'ai jamais eut. Mais le jour de la remise des clés, l'agent de mairie présent avec qui j'ai signé l'état des lieux "perdu", m'a dit que l'appartement était propre et en bon état et qu'il m'enverrais la caution. 
au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas récupéré ma caution. 
sachant que je pouvais réclamé les intérêts légaux, j'ai pris rendez-vous avec le maire pour demander de régulariser cette somme à l'amiable.j'ai reçu la semaine derniére un courrier disant qu'il voulait bien me rendre ma caution sans les intérets. 
je pense que maintenant il faut que je lui fasse un courrier de mise en demeurre. 
mais je ne sais pas quoi marquer ni faire le calcul des intérêts. si vous pouviez m'aider que je sache si ça vaut le coup de se battre et comment faire mon courrier. 
ma caution était de 397.74€ 
merci

Manu35 · Answer

Bonjour 

Il me semble que le taux d'intérêt ne peux être prix en compte qu'à partir du moment ou vous envoyer une mise en demeure en LRAR, pas avant.
Dans votre cas il me semble que, n'aillant pas fait de LRAR , vous ne pouvez réclamer ces intérêt. ( en tout cas l'article Wikipedia concernant les mise en demeure dis ça)

Cordialement

feloxe · Answer

Cela va faire pour 2009 :397,74x3,79:100 =15,79 euros d'intérets soit 416,53


pour 2010: 416,53x0,65/12x7/100 =1,58 euros d'intérets 
soit une somme totale de 418,11 euros



Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date.... 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009et 0,65% en 2010), soit un montant global de (le tout)......€ 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 

formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle

carolive55 · Answer

merci pour ces réponses je vous tiendrais au courant des avancées

Restitution de caution

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