Restitution de caution
carolive55
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai rendu les clés de mon logement, que je louai à la mairie, le 31 octobre 2008, un état des lieux a été effectué le jour même mais perdu par le personnel du service logement donc je ne l'ai jamais eut. Mais le jour de la remise des clés, l'agent de mairie présent avec qui j'ai signé l'état des lieux "perdu", m'a dit que l'appartement était propre et en bon état et qu'il m'enverrais la caution.
au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas récupéré ma caution.
sachant que je pouvais réclamé les intérêts légaux, j'ai pris rendez-vous avec le maire pour demander de régulariser cette somme à l'amiable.j'ai reçu la semaine derniére un courrier disant qu'il voulait bien me rendre ma caution sans les intérets.
je pense que maintenant il faut que je lui fasse un courrier de mise en demeurre.
mais je ne sais pas quoi marquer ni faire le calcul des intérêts. si vous pouviez m'aider que je sache si ça vaut le coup de se battre et comment faire mon courrier.
ma caution était de 397.74€
merci
j'ai rendu les clés de mon logement, que je louai à la mairie, le 31 octobre 2008, un état des lieux a été effectué le jour même mais perdu par le personnel du service logement donc je ne l'ai jamais eut. Mais le jour de la remise des clés, l'agent de mairie présent avec qui j'ai signé l'état des lieux "perdu", m'a dit que l'appartement était propre et en bon état et qu'il m'enverrais la caution.
au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas récupéré ma caution.
sachant que je pouvais réclamé les intérêts légaux, j'ai pris rendez-vous avec le maire pour demander de régulariser cette somme à l'amiable.j'ai reçu la semaine derniére un courrier disant qu'il voulait bien me rendre ma caution sans les intérets.
je pense que maintenant il faut que je lui fasse un courrier de mise en demeurre.
mais je ne sais pas quoi marquer ni faire le calcul des intérêts. si vous pouviez m'aider que je sache si ça vaut le coup de se battre et comment faire mon courrier.
ma caution était de 397.74€
merci
3 réponses
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Cela va faire pour 2009 :397,74x3,79:100 =15,79 euros d'intérets soit 416,53
pour 2010: 416,53x0,65/12x7/100 =1,58 euros d'intérets
soit une somme totale de 418,11 euros
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date....
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009et 0,65% en 2010), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle -
Bonjour
Il me semble que le taux d'intérêt ne peux être prix en compte qu'à partir du moment ou vous envoyer une mise en demeure en LRAR, pas avant.
Dans votre cas il me semble que, n'aillant pas fait de LRAR , vous ne pouvez réclamer ces intérêt. ( en tout cas l'article Wikipedia concernant les mise en demeure dis ça)
Cordialement-
Bonjour
Dépôt de garantie non rendu dans le délai imparti par la loi qui est de 2 mois
En encore plus qu'un autre un maire doit s'y conformer
Il est maire et doit connaitre les lois sur la location et les appliquer
Cette lettre est indispensable pour prouver au juge de proximité que vous avez tenté un accord amiable
Sans réponse après 8 jours il vous faudra faire une demande auprès du juge de proximité qui est compétent en ce domaine
Voir au greffe de votre tribunal
Cette procédure est totalement gratuite et sans avocat
En problème de rendu de dépôt en général ça commence à bouger au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais ne vous désistez pas le maire se fera remonter les bretelles par le juge
Demandez le remboursement des frais de poste et les fais de l'huissier pour récupérer la dette
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merci pour ces réponses je vous tiendrais au courant des avancées
La législation juridique et financière évolue en permanence...