FIN DE BAIL ... Signaler NAU - Dernière réponse le 19 juil. 2010 1 réponse Bonjour, Le bail de mon locataire se termine debut novembre. Il s'agit d'un mauvais payeur. Suis je en droit de ne pas renouveler son bail?? Si oui, quelles demarche suivre Dans l'attente d'un retour urgent Bien à vous 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles. Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Indemnités de fin de contrat CDD MonsieurBleu Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles. Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas.