FIN DE BAIL

NAU - 19 juil. 2010 à 15:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 juil. 2010 à 15:53
Bonjour,


Le bail de mon locataire se termine debut novembre. Il s'agit d'un mauvais payeur. Suis je en droit de ne pas renouveler son bail??
Si oui, quelles demarche suivre

Dans l'attente d'un retour urgent

Bien à vous

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 juil. 2010 à 15:53
Bonjour,

Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles.

Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas.
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