FIN DE BAIL

NAU -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,


Le bail de mon locataire se termine debut novembre. Il s'agit d'un mauvais payeur. Suis je en droit de ne pas renouveler son bail??
Si oui, quelles demarche suivre

Dans l'attente d'un retour urgent

Bien à vous

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles.

Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas.
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