Jouissance légale: qu'est ce que c'est?
silvermoon
-
19 juil. 2010 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 14:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 14:11
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
19 juil. 2010 à 12:04
19 juil. 2010 à 12:04
Lorsqu'une enfant mineure recueille une succession, un conseil de famille est instauré sous la surveillance du juge des tutelles pour gérer le patrimoine de l'enfant.
Le tuteur, ne peut prendre aucune décision qui tendrait à la spoliation de la mineure. Par ex. il ne peut vendre aucun des biens appartenant à la mineure sans le consentement du Juge des Tutelles.
Le tuteur, ne peut prendre aucune décision qui tendrait à la spoliation de la mineure. Par ex. il ne peut vendre aucun des biens appartenant à la mineure sans le consentement du Juge des Tutelles.
Merci pour votre réponse.
Dans le cas où la tutrice (la mère) vend l'appartement. L'argent résultant de la vente: que devient il? Est il géré par la tutrice (la mère) ou par le juge des tutelles? La tutrice doit en informer le juge des tutelles lorsqu'elle prends l'argent de la vente? Ou peut elle le faire sans rien dire à personne
J'ai trouvé cette définition sur internet mais je ne comprends pas bien ce qu'elle signifie:
"La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur pour pourvoir à l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus."
Merci pour vos réponses.
Dans le cas où la tutrice (la mère) vend l'appartement. L'argent résultant de la vente: que devient il? Est il géré par la tutrice (la mère) ou par le juge des tutelles? La tutrice doit en informer le juge des tutelles lorsqu'elle prends l'argent de la vente? Ou peut elle le faire sans rien dire à personne
J'ai trouvé cette définition sur internet mais je ne comprends pas bien ce qu'elle signifie:
"La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur pour pourvoir à l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus."
Merci pour vos réponses.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
21 juil. 2010 à 14:11
21 juil. 2010 à 14:11
Dans le cas où la tutrice (la mère) vend l'appartement. L'argent résultant de la vente: que devient il?
Si le produit de la vente revient de droit à l'enfant, la somme est placée sur un compte de tutelle dont la gestion incombe au représentant légal. Avec l'aval du conseil et du juge, le tuteur peut investir dans un bien (immobilier par ex.) acquis au nom de l'enfant.
Les comptes sont examinés périodiquement par le conseil de famille toujours placé sous la surveillance du juge des tutelles.
Il est bien évident que la charge de l'éducation, de l'entretien de l'enfant n'est pas une acte gratuit, le tuteur puise sur le compte de gestion.
Il appartient donc au conseil de famille d'être vigilant et de contrôler sérieusement la gestion du tuteur, tout abus peut conduire le Juge des Tutelles de démettre le tuteur de ses fonctions et, éventuellement, le contraindre à reverser au compte de tutelle les sommes indûment prélevées.
Si le produit de la vente revient de droit à l'enfant, la somme est placée sur un compte de tutelle dont la gestion incombe au représentant légal. Avec l'aval du conseil et du juge, le tuteur peut investir dans un bien (immobilier par ex.) acquis au nom de l'enfant.
Les comptes sont examinés périodiquement par le conseil de famille toujours placé sous la surveillance du juge des tutelles.
Il est bien évident que la charge de l'éducation, de l'entretien de l'enfant n'est pas une acte gratuit, le tuteur puise sur le compte de gestion.
Il appartient donc au conseil de famille d'être vigilant et de contrôler sérieusement la gestion du tuteur, tout abus peut conduire le Juge des Tutelles de démettre le tuteur de ses fonctions et, éventuellement, le contraindre à reverser au compte de tutelle les sommes indûment prélevées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2010 à 12:38
Dans le cas où la tutrice (la mère) vend l'appartement. L'argent résultant de la vente: que devient il? Est il géré par la tutrice (la mère) ou par le juge des tutelles? La tutrice doit en informer le juge des tutelles lorsqu'elle prends l'argent de la vente? Ou peut elle le faire sans rien dire à personne
J'ai trouvé cette définition sur internet mais je ne comprends pas bien ce qu'elle signifie:
"La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur pour pourvoir à l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus."
Merci pour vos réponses.