regle de distance concurrence Fermé

Question

Bonjour, Je viens vers vous pour savoir si une meme entreprise peut implanter un deuxieme point de vente vendant les meme produits que mon commerce?

nemrod18 · Accepted Answer

BONJOUR..... 

Quel genre de commerce et à quelle distance ?

Quel contrat d'exclusivité ??
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

BmV · Answer

Hello, "S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", et même si on est dans une situation de détresse plus ou moins stressante, les formules minimales de politesse basique sont très appréciées, voire quasiement incontournables. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit. Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) .... À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

stkiki · Answer

Bonjour,
C'est une presse librairie francaise des jeux, l'autre point de vente doit visiblement etre implanté à 250 metres sur le meme trottoir que le miens.
Du coup il y aura deux enseignes similaires de la meme entreprise à peu de disctance.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement

nemrod18 · Answer

Re,

Je ne pense pas qu'il y ait une distance à respecter, mais vous devez avoir un contrat, qu'est il prévu ?

stkiki · Answer

re,
Merci pour votre attention,
en fait oui quand nous achetons ce genre de commerce il n'y a pas de contrat d'exclusivité avec la FDJ mais cependant j'ai vu que celle ci avait été condamné en 2011 pour le meme probleme, en effet quand nous avons l'agrément de vente de jeux de tirages, style LOTO, la francaise des jeux s'engage à faire evoluer notre chiffre en nous accompagnant. De plus lors du montage du dossier de pret, le pret se fait sur des bilans existants et un previsionnel tenant compte du chiffre d'affaire de la FDJ.
Si il y avait un autre point de tirage nous aurions acheté un autre chiffre d'affaire moins important. De plus lors de notre achat nous avions vu avec notre courtier et il n'etait pas question que la FDJ implante un autre point de vente.
Nous avons aussi donné une caution de 8000 euros en cas de default de paiement des facture FDJ.
Alors je ne sais pas si tout cela est bien legal!!
Merci pour vos reponses

Cordialement

choubaka · Answer

Bonjour

Evitez de poser plusieurs les mêmes questions, svp.
surtout si vous avez déjà eu des réponses.

Merci d'avance

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6158979-concurrence-deloyale-de-la-francaise-des-jeux

Regle de distance concurrence

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