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Cloture mitoyenne

Résolu
custom_bike01 - 18 juil. 2010 à 18:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juil. 2010 à 20:53
Bonjour,
Mon voisin pose un brise vue ( 1.80 sur 25m) sur notre cloture mitoyenne(0.20m de beton et 1m de grillage).Si un coup de vent casse la cloture quel sont mes droits?Ou que faut il que je face pour me couvrir pour ne pas payer la reconstruction.
Merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 juil. 2010 à 20:53
Il vaudrait mieux en faire la remarque par recommandé avec AR (allez en discuter aussi avec lui en lui expliquant que le recommandé n'est là que pour donner une date certaine à cette remarque)
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