Changement de propriétaire de mon appartement
coccinelle
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'occupe depuis deux ans un appartement : depuis le mois d'avril il y a eu un changement de propriétaire, et il n'ya pas eu d'état des lieux ni de bail avec le nouveau propriétaire, est-ce normal ? je quitte mon apartement le mois prochain puisqu'il n'ya pas eu d'état des lieux refait avec ce propriétaire quel sont mes droits ?
merci
J'occupe depuis deux ans un appartement : depuis le mois d'avril il y a eu un changement de propriétaire, et il n'ya pas eu d'état des lieux ni de bail avec le nouveau propriétaire, est-ce normal ? je quitte mon apartement le mois prochain puisqu'il n'ya pas eu d'état des lieux refait avec ce propriétaire quel sont mes droits ?
merci
2 réponses
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Lors d'un changement de propriétaire le bail continue sans changement.Rien a signer.Le nouveau propriétaire vous doit le dépot de garantie et il a du récuperer le bail et l'état des lieux auprés de l'ancien proprio
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Bonjour
Il n'y à pas d'EDL à chaque proprio
c'est le 1er qui compte et dont vous devez avoir un double
C'est le nouveau qui vous est redevable du dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...