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1 réponse
Bonjour,
Une attribution de la communauté au bénéfice du conjoint survivant s'analyse comme un changement partiel de régime matrimonial. Alors, oui, c'est possible, sauf qu'un délai de deux ans doit être écoulé depuis la dernière modification du régime matrimonial.
Toutefois :
- Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié ;
- Les éventuels enfants devront être informés du projet ;
- S'il y a des enfants mineurs ou si des enfants majeurs s'opposent à la modification, celle-ci devra être homologuée par le tribunal ;
- Une telle modification est très fortement déconseillée si les deux époux (ou l'un des deux) ont des enfants d'un premier lit.
Cordialement.
Une attribution de la communauté au bénéfice du conjoint survivant s'analyse comme un changement partiel de régime matrimonial. Alors, oui, c'est possible, sauf qu'un délai de deux ans doit être écoulé depuis la dernière modification du régime matrimonial.
Toutefois :
- Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié ;
- Les éventuels enfants devront être informés du projet ;
- S'il y a des enfants mineurs ou si des enfants majeurs s'opposent à la modification, celle-ci devra être homologuée par le tribunal ;
- Une telle modification est très fortement déconseillée si les deux époux (ou l'un des deux) ont des enfants d'un premier lit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2010 à 10:46
Cordialement