Plus value immobilière

Question

Bonjour, 

Au décès de notre père en 1990, notre mère a "opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession du défunt" (suite à la donation entre époux que s'étaient consenties nos parents), comprenant une maison et un peu de terrain dont elle a eu jouissance jusqu'à son décès. 
Il semblerait que de ce fait les 2 enfants, que nous sommes, soient devenus propriétaires à cette date.

Notre mère étant décédée fin 2004, nous avons donc effectué le partage devant Notaire selon l'estimation des biens. 

Etant seul intéressé par la maison et le terrain, j'ai racheté la part de mon frère en lui versant une soulte correspondant à la moitié de ces biens.

Pensant me défaire prochainement d'une partie de ce terrain, j'aimerai savoir si je vais être imposé sur la plus value importante de ce terrain constatée par rapport à l'évaluation faite au moment du partage ou vais-je être exonéré pour en être propriétaire (en indivision sans doute) depuis 1990 (soit depuis plus de 15 ans) ? 

Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

Aucun impôt sur la plus-value ne sera dû. 
  En effet, le partage n'est qu'une opération intermédiaire mettant fin à une indivision existant depuis le décès de la personne. Néanmoins, tous les indivisaires étaient déjà propriétaires d'une partie de la masse depuis le jour du décès. 
 Le législateur fiscal en a tiré les conséquences. 
 Ainsi, lorsqu'un partage fait cesser une indivision ayant une origine successorale, la date d'entrée dans le patrimoine du copartageant est celle du décès. 
 Au cas particulier, s'agissant d'un bien propre à votre père (semble-t-il) décédé en 1990, + de 15 années s'étant écoulées, la plus-value "mathématique" est totalement exonérée de l'impôt. 
 Le fait que votre mère ait été détentrice de l'usufruit jusqu'en 2004 n'a aucune incidence sur l'aspect fiscal de la question.

Auguste · Answer

Merci Condorcet pour cette réponse.

Il faut juste que je vérifie ce point du bien "propre" à notre père sur les Actes que je n'ai pas sous la main actuellement.

De mémoire, c'était des biens de sa mère (ma grand-mère) qu'il avait hérité avec ses frères et soeur (mes oncles et tantes) et dont il avait racheté les parts de chacun. C'est peut-être de ce fait qu'il s'agissait de bien "propre" car l'achat s'était pourtant fait alors que nos parents étaient déjà mariés sans contrat de mariage que je sache.

Merci encore pour ces apports d'informations qui confirment ce que m'avait dit le Notaire.

Salutations.

condorcet · Answer

Bien que l'acquisition des droits indivis se soit réalisée  au cours du mariage de vos parents, ces biens restent des "propres".
 Fiscalement, cela ne change rien, l'origine de propriété est toujours la date de l'ouverture de la succession de votre père.

Auguste · Answer

Bonjour Condorcet,

Merci encore. Je vérifierai tout çà demain lorsque j'aurai les Actes sous les yeux.
Meilleures salutations.

Auguste · Answer

Bonjour Condorcet,

Après consultation des Actes, au décès de notre père, nous étions bien devenus avec mon frère nue-propriétaires des biens, notre mère ayant opté pour la totalité en usufruit ; les biens appartenant à notre père pour les avoir hérité de sa mère.  

Merci encore

condorcet · Answer

Conclusion : - la question est réglée, la détention des biens dans votre patrimoine est supérieure à 15 ans.

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