Vende une villa ; procés en cours
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Bucéphale -
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Bonjour,
nous avons investi dans une villa à visée locative et sommes contraints de la vendre. malheureusement le procés engagé contre le constructeur n'est pas encore terminé ( depuis 4 ans et demi). pouvons nous, malgrè les poursuites judiciaires qui n'en finissent plus, vendre notre villa?
merci
nous avons investi dans une villa à visée locative et sommes contraints de la vendre. malheureusement le procés engagé contre le constructeur n'est pas encore terminé ( depuis 4 ans et demi). pouvons nous, malgrè les poursuites judiciaires qui n'en finissent plus, vendre notre villa?
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1 réponse
Bonsoir,
Vendre un bien immobilier avec un procès en cours, oui en théorie cela est possible, mais nécessitera, d'avertir l'acquéreur aussi complètement que possible, et d'informer l'autre partie au procès, à mon avis, il sera nécessaire d'indiquer dans l'acte de vente que le prix a été forfaitisé en fonction de l'aléa du procès.
Mais, cela rendra en pratique, difficile à vendre, sauf à baisser le prix de vente.
D'ailleurs les droits litigieux, peuvent se vendre aussi, cela est parfaitement réglementés dans le code civil.
Vendre un bien immobilier avec un procès en cours, oui en théorie cela est possible, mais nécessitera, d'avertir l'acquéreur aussi complètement que possible, et d'informer l'autre partie au procès, à mon avis, il sera nécessaire d'indiquer dans l'acte de vente que le prix a été forfaitisé en fonction de l'aléa du procès.
Mais, cela rendra en pratique, difficile à vendre, sauf à baisser le prix de vente.
D'ailleurs les droits litigieux, peuvent se vendre aussi, cela est parfaitement réglementés dans le code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...