succession enfants / regime parents

Question

Bonjour, 

Ma mere qui vient de decedé avait preté 75000 euros a mon frere il y a deux ans .
elle etait marié a mon pere ( toujours en vie ) sous le regime de la communauté des biens limité aux acquets.
Elle laisse une assurance vie dont nous sommes, a part egal mon frere et moi, destinataires .
Ma question est la suivante : Les 75000 euros du pret peuvent ils etre rapportés a la succession a qui et dans quelle proportion ?
Merci.

Nasira_B · Answer

Bonjour,

Etait-ce un prêt ou une donation? Votre frère la remboursait-elle réellement?

Si c'est un prêt (pour une telle somme cela doit être déclaré au trésor public cela vaut reconnaissance de dette) qu'il devait réellement rembourser alors cela est une créance de votre frère envers la succession donc qu'il remboursera (vue que c'est un héritier réservataire cela pourra être ponctionné de sa part). Attention ce genre de "prêt" peut très vite être requalifié de donation déguisée.

Si c'est une don manuel (aucun acte officiel) alors cela est déduit de sa part aussi.

Si c'est une donation officielle, tout dépend si elle a été faite en avance de part ou hors part successorale.

Autant de questions aux réponses nécessaires,

Cdt,

Nasira_B
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