Héritage de mon père remarié
Bisounours75000
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2010
-
15 juil. 2010 à 12:21
Bernar65 - 15 juil. 2010 à 22:18
Bernar65 - 15 juil. 2010 à 22:18
A voir également:
- Héritage de mon père remarié
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Obligation d'informer le pere de la naissance - Forum Mariage
- Héritage en algérie après décès du père ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Exemple attestation bon père de famille - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bisounours75000
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2010
1
15 juil. 2010 à 19:08
15 juil. 2010 à 19:08
Pas de réponses?
Petit up
Merci
Petit up
Merci
Bonjour,
Quelles sont les règles en la matière :
- votre père ayant deux enfants, vous devrez recevoir au minimum le tiers de sa succession (dite "réserve héréitaire").
- quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit le quart des biens en toute propriété, les enfants se partageant le reste à parts égales.
Toutefois, cette répartition peut se trouver modifiée par diverses dispositions prises de son vivant par le défunt : donations, testament, donation entre époux, assurance-vie, etc. Ces dispositions ne peuvent réduire (sauf s'agissant de l'assurance-vie) votre part de réserve mais peuvent retarder votre entrée en possession des biens.
Cordialement.
Quelles sont les règles en la matière :
- votre père ayant deux enfants, vous devrez recevoir au minimum le tiers de sa succession (dite "réserve héréitaire").
- quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit le quart des biens en toute propriété, les enfants se partageant le reste à parts égales.
Toutefois, cette répartition peut se trouver modifiée par diverses dispositions prises de son vivant par le défunt : donations, testament, donation entre époux, assurance-vie, etc. Ces dispositions ne peuvent réduire (sauf s'agissant de l'assurance-vie) votre part de réserve mais peuvent retarder votre entrée en possession des biens.
Cordialement.