A voir également:
- 1 compteur électrique pour trois logements
- Piquage électrique avant compteur ✓ - Forum Immobilier
- Mon compteur électrique n'affiche plus rien ✓ - Forum Consommation
- Fraude compteur ✓ - Forum Consommation
- Compteur edf n'affiche plus rien - Forum Consommation
- Cable et installation avant compteur. E.D.F - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 juil. 2010 à 22:38
28 juil. 2010 à 22:38
Bonjour,
A la Réunion, c'est comme ailleurs : les Conditions Générales de Vente d'EDF sont légèrement différentes qu'en métropole, mais l'article 3.2 des CGV est le même :
"3-2 | TITULAIRE DU CONTRAT
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom
du ou des titulaires. Cette information est reprise sur
la première facture qui mentionne le ou les titulaires
du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
tiers, même gratuitement."
Vous pouvez donc signaler à EDF que votre propriétaire ne respecte pas son contrat, et vous revend (et vous facture) de l'électricité en toute illégalité : Le Syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion (SIDELEC) a concédé l'exploitation du réseau d'électricité de la Réunion à EDF. EDF a donc le monopole de l'électricité à la Réunion. Seul EDF a le droit de produire, transporter, distribuer et commercialiser de l'électricité à la Réunion.
Votre propriétaire, en vous vendant de l'électricité, va contre ce monopole. La DGCCRF serait sûrement édifiée de l'apprendre.
A la Réunion, c'est comme ailleurs : les Conditions Générales de Vente d'EDF sont légèrement différentes qu'en métropole, mais l'article 3.2 des CGV est le même :
"3-2 | TITULAIRE DU CONTRAT
Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom
du ou des titulaires. Cette information est reprise sur
la première facture qui mentionne le ou les titulaires
du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
tiers, même gratuitement."
Vous pouvez donc signaler à EDF que votre propriétaire ne respecte pas son contrat, et vous revend (et vous facture) de l'électricité en toute illégalité : Le Syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion (SIDELEC) a concédé l'exploitation du réseau d'électricité de la Réunion à EDF. EDF a donc le monopole de l'électricité à la Réunion. Seul EDF a le droit de produire, transporter, distribuer et commercialiser de l'électricité à la Réunion.
Votre propriétaire, en vous vendant de l'électricité, va contre ce monopole. La DGCCRF serait sûrement édifiée de l'apprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...