état des lieux : délai d'envoi du PV

jeff - 14 juil. 2010 à 16:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 juil. 2010 à 18:20
Bonjour,
l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous occupions a été réalisé par un huissier de justice le 30 juin. Deux semaines plus tard, nous n'avons toujours pas obtenu communication du procès-verbal. Un huissier n'a t'il pas obligation de remettre imméditament son PV au propriétaire et au locataire comme le font les agences immobilières ? Je crains qu'au final la rédaction du PV soit un peu différente de ce qui a été réellement constaté... Enfin, un propriétaire peut-il imputer au locataire la remise en état d'un bouton allume gaz défectueux d'une gazinière de plus de 15 ans ? merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
14 juil. 2010 à 17:59
je serais trés étonnée que l'huissier modifie l'état des lieux.Son seul role est de décrire ce qu'il voit rien de plus.Généralement l'EDL est pris sur dictaphone et sa secrétaire tape par la suite.
Pour le bouton il y a bien sur de la vétusté
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
14 juil. 2010 à 18:20
Sauf à avoir tapé sur ce pauvre bouton ceci n'est pas de votre responsabilité, c'est au bailleur d'entretenir en "bon état de réparation" la chose louée.
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