état des lieux : délai d'envoi du PV
jeff
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous occupions a été réalisé par un huissier de justice le 30 juin. Deux semaines plus tard, nous n'avons toujours pas obtenu communication du procès-verbal. Un huissier n'a t'il pas obligation de remettre imméditament son PV au propriétaire et au locataire comme le font les agences immobilières ? Je crains qu'au final la rédaction du PV soit un peu différente de ce qui a été réellement constaté... Enfin, un propriétaire peut-il imputer au locataire la remise en état d'un bouton allume gaz défectueux d'une gazinière de plus de 15 ans ? merci
l'état des lieux de sortie de l'appartement que nous occupions a été réalisé par un huissier de justice le 30 juin. Deux semaines plus tard, nous n'avons toujours pas obtenu communication du procès-verbal. Un huissier n'a t'il pas obligation de remettre imméditament son PV au propriétaire et au locataire comme le font les agences immobilières ? Je crains qu'au final la rédaction du PV soit un peu différente de ce qui a été réellement constaté... Enfin, un propriétaire peut-il imputer au locataire la remise en état d'un bouton allume gaz défectueux d'une gazinière de plus de 15 ans ? merci
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